Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Changement de date de naissance et carte de resident
Sujet (Cloturé) initié par Stephanie, il y a 7 ans - 6378 vues
Bonjour Suite à une modification des actes d?etat Civil du Kosovo, (les actes étant détenus par la Serbie du temps de la guerre ont été restitué au Kosovo depuis peu), mon mari a de ce fait une nouvelle date de naissance. Il a eu également un nouveau nom mais a eu le droit par le tribunal compétent au Kosovo de conserver le nom d?usage précédent, inscrit en France sur tous les papiers d?identite. Les registres au Kosovo ont donc été modifiés en ce sens. Seule la date de naissance n?a pu être modifiée. Comment procéder à la régularisation en France ? Faut il voir la prefecture et demander le changement de la carte de résident ? Qu?en est il pour tous les autres documents officiels ? Permis de conduire, acte de mariage, sécurité sociale, il a également créé depuis 2015 une Société de type SASU. Faut il saisir le TGI ? Sachant qu?il souhaite également demander la nationalité francaise D?avance merci pour votre aide Cordialement
Votre mari doit contacter tout les organismes compétents (Préfecture, mairie, sécurité sociale, etc....) pour effectuer le changement de date de naissance en envoyant les justificatifs, sous peine d'un jour avoir des difficultés administratives voire judiciaires où il peut être suspecté d'avoir une double identité ou d'avoir fraudé.
Cette régularisation doit d'autant plus intervenir AVANT qu'il ne demande la nationalité française car l'enquête administrative menée lors d'une de nationalité est très poussée et très minutieuse.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue via le bouton vert situé en dessous de la réponse,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.