Refus transcription divorce étranger mon ex épouse s'y oppose
Sujet initié par lalitata, il y a 6 ans - 8035 vues
bonjour je me suis mariée à une étudiante tunisienne résidente à paris en tunisie nous avons juste signer le contrat de mariage le mariage n'a pas été consommé il s'agissait d'un mariage gris preuve à l'appui email etc
Nous avons divorcé en tunisie elle a été assisté par un avocat mais ne s'est jamais présenté à aucune audience mais son avocat et son père oui nous avons décocté elle n'a pas fait appel j'ai tout envoyé dossier complet à nantes et lors de la transcription du divorce elle s'y est opposé en disant qu'elle a un domicile en france et qu'elle ne voulait pas ce divorce ce qui est complètement faux et qu'il est contraire au droit français donc j'ai eu comme motif répudiation
j'ai donc reçu un courrier par le juges de nantes pour m'annoncer le refus et j'ai donc deux possibilité de faire l'exequatur ou de faire un autre divorce ce que je n'ai pas envie car elle n'attend que ça lancer une procédure en france pour pouvoir refaire ses papiers
Je sais que d'après le droit internationale aucun juge français ne peut casser le jugement d'un autre juge tunisien voila les articles Le code de droit international privé tunisien prévoit :
Art. 13. – L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l’exequatur, au registre de l’état civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée.
Art. 14. – La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l’exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.
Art. 15. – Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d’inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère. L’inopposabilité sera déclarée si l’une des conditions requises pour l’exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.
Art. 16. – Les actions relatives à l’exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d’inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d’un domicile en Tunisie, l’action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis. Les actions relatives à la reconnaissance ou l’exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l’article 80 du code de l’arbitrage.
Art. 18. – Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.
Selon l’article 22 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, la partie qui invoque l’exécution du jugement de divorce doit produire :
Une expédition de la décision réunissant, d’après la législation de l’Etat d’origine, les conditions nécessaires à son authenticité, L’original de l’exploit de signification de la décision Un certificat de non appel, Une copie authentique de l’acte introductif d’instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n’a pas comparu, Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l’Etat requis.
Si quelqu'un a eu ce problème peut il m'aider merci
Le droit public international comporte une réserve d'ordre public qui autorise tout à fait le procureur de la République de s'opposer à la transcription (ou à un juge français de refuser l'exéquatur) d'un jugement de divorce qui ne respecte pas l'ordre public international or, la répudiation est contraire à l'ordre public international puisqu'elle ne respecte ni l'égalité des sexes ni les principes du procès équitable.
Maitre la répudiation existe en France , puisque vous pouvez divorcer après deux ans de séparation, mémé si votre épouse s'y oppose. De plus dans le cadre d'un pacs qui est en fait un mariage déguisé , vous pouvez mettre a la porte votre conjoint ,sans procès, par un simple courrier. Vous invoquez un ordre public qui est a géométrie variable , Dans ces pays on n a pas d'autre formes d'unions que le mariage, qui en fait un contrat équivalent au pacs . Alors qu'en France on a l'union libre ,le pacs et vous pouvez répudier autant de femmes que vous voulez sans procès,,il faut juste éviter le piège à fric du mariage qui est une survivance de l’église et qui est complétement dépassé ., De plus pourquoi reconnait on les mariages de ces pays en France , par voie de transcription ( Algérie,Maroc ,Tunisie etc.....) puisque que l’égalité dans le mariage n'existe pas , il faut un tuteur pour qu'une femme se marie. Tout cela est d'une grande hypocrisie , VIVE L'UNION LIBRE OU LE PACS POUR ÉVITER DE SE RETROUVER AU BANC PUBLIC
Bonjour, j'ai le même cas que vous refus de transcription de divorce, mais je n'ai reçu aucun courrier de Nantes, c'est juste une réponse par mail suite à plusieurs relances de ma part, je voulais savoir comment vous avez procéder et si votre problème est résolu? Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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