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La question

Refus de transcription de divorce
Sujet initié par , il y a 7 jours

Bonjour,
mon divorce datant de 2004 ,je me suis aperçu qu'il n’était pas retranscrit sur mes actes d’état civil .j'ai donc demandé une copie de jugement (a la cour d'appel de Toulouse la ou celui ci avait été rendu ) et un non pourvoi en cassation .je viens de les recevoir je les ai donc remis a la mairie de mariage mais ils refusent de me faire la transcription en me disant que ce n'est pas a moi de la faire .pourquoi ce refus ?et comment faire la transcription ?

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1 réponse
C'était à votre Avocat de s'occuper de la transcription, cela faisait partie de sa mission.

Prenez RDV avec un Avocat de votre choix, il fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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