Sujet initié par
celidrine,
il y a 6 mois - 390 vues
Bonjour,
mon divorce datant de 2004 ,je me suis aperçu qu'il n’était pas retranscrit sur mes actes d’état civil .j'ai donc demandé une copie de jugement (a la cour d'appel de Toulouse la ou celui ci avait été rendu ) et un non pourvoi en cassation .je viens de les recevoir je les ai donc remis a la mairie de mariage mais ils refusent de me faire la transcription en me disant que ce n'est pas a moi de la faire .pourquoi ce refus ?et comment faire la transcription ?
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Régime matrimonial
Habitez-vous toujours ensemble ?
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
Vivez-vous séparément depuis plus de 2 ans ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Votre conjoint habite-t-il en France ?
Quel est le code postal de votre conjoint ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Avez-vous des personnes à charge ?
Combien ?
Avez-vous un contrat de protection juridique ?
Ce contrat prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Etes-vous bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Etes-vous de nationalité française ?
Etes-vous citoyen de l'union européenne ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
Souhaitez-vous que nous vous proposions une liste d'avocats à votre conjoint ? (Conseillé)
Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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