Refus transcription divorce étranger mon ex épouse s'y oppose
bonjour
je me suis mariée à une étudiante tunisienne résidente à paris en tunisie nous avons juste signer le contrat de mariage le mariage n'a pas été consommé il s'agissait d'un mariage gris preuve à l'appui email etc
Nous avons divorcé en tunisie elle a été assisté par un avocat mais ne s'est jamais présenté à aucune audience mais son avocat et son père oui nous avons décocté elle n'a pas fait appel j'ai tout envoyé dossier complet à nantes et lors de la transcription du divorce elle s'y est opposé en disant qu'elle a un domicile en france et qu'elle ne voulait pas ce divorce ce qui est complètement faux et qu'il est contraire au droit français donc j'ai eu comme motif répudiation
j'ai donc reçu un courrier par le juges de nantes pour m'annoncer le refus et j'ai donc deux possibilité de faire l'exequatur ou de faire un autre divorce ce que je n'ai pas envie car elle n'attend que ça lancer une procédure en france pour pouvoir refaire ses papiers
Je sais que d'après le droit internationale aucun juge français ne peut casser le jugement d'un autre juge tunisien voila les articles
Le code de droit international privé tunisien prévoit :
Art. 13. – L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.
Art. 14. – La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.
Art. 15. – Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
L'inopposabilité sera déclarée si l'une des conditions requises pour l'exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.
Art. 16. – Les actions relatives à l'exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d'inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d'un domicile en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Les actions relatives à la reconnaissance ou l'exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l'article 80 du code de l'arbitrage.
Art. 18. – Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.
Selon l'article 22 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, la partie qui invoque l'exécution du jugement de divorce doit produire :
Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité,
L'original de l'exploit de signification de la décision
Un certificat de non appel,
Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu,
Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis.
Si quelqu'un a eu ce problème peut il m'aider merci
merci pour vos réponses
je me suis mariée à une étudiante tunisienne résidente à paris en tunisie nous avons juste signer le contrat de mariage le mariage n'a pas été consommé il s'agissait d'un mariage gris preuve à l'appui email etc
Nous avons divorcé en tunisie elle a été assisté par un avocat mais ne s'est jamais présenté à aucune audience mais son avocat et son père oui nous avons décocté elle n'a pas fait appel j'ai tout envoyé dossier complet à nantes et lors de la transcription du divorce elle s'y est opposé en disant qu'elle a un domicile en france et qu'elle ne voulait pas ce divorce ce qui est complètement faux et qu'il est contraire au droit français donc j'ai eu comme motif répudiation
j'ai donc reçu un courrier par le juges de nantes pour m'annoncer le refus et j'ai donc deux possibilité de faire l'exequatur ou de faire un autre divorce ce que je n'ai pas envie car elle n'attend que ça lancer une procédure en france pour pouvoir refaire ses papiers
Je sais que d'après le droit internationale aucun juge français ne peut casser le jugement d'un autre juge tunisien voila les articles
Le code de droit international privé tunisien prévoit :
Art. 13. – L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.
Art. 14. – La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.
Art. 15. – Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
L'inopposabilité sera déclarée si l'une des conditions requises pour l'exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.
Art. 16. – Les actions relatives à l'exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d'inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d'un domicile en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Les actions relatives à la reconnaissance ou l'exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l'article 80 du code de l'arbitrage.
Art. 18. – Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.
Selon l'article 22 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, la partie qui invoque l'exécution du jugement de divorce doit produire :
Une expédition de la décision réunissant, d'après la législation de l'Etat d'origine, les conditions nécessaires à son authenticité,
L'original de l'exploit de signification de la décision
Un certificat de non appel,
Une copie authentique de l'acte introductif d'instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n'a pas comparu,
Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis.
Si quelqu'un a eu ce problème peut il m'aider merci
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