J'ai reçu mon jugement aujourdui concernant la garde de mon enfant. Cependant je ne comprends pas ces termes. Pourriez vous svp m'éclaircir je cite Les fins de semaines paires de l'année du samedi 10h au dimanche à 18h.
Ça veux dire quoi un samedi par mois? Ou deux samedis ?
Puis je cite dit qu'à défaut d'accord amiable si le titulaire du droit de visite ne la pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires il sera présumé voir renoncé à la totalité de la période considérée.
Cela veux dire quoi? Le papa a droit à des vacances ?
Pour la première question çà veut dire une semaine sur deux les semaines paires altères avec les semaines impaires (voir sur un calendrier. Par exemple la semaine 44 a commencé lundi 30 octobre pour se terminer le dimanche 5 novembre donc le père peut prendre l'enfant du samedi 4 novembre au dimanche 5 novembre. La 2ème question ne tranche pas le droit aux vacances, s'il existe il doit être précisé dans le corps du jugement. (elle indique clairement [b]si un tel droit est accordé[/b]. Elle indique seulement la marge de tolérance pour les retards pour vous éviter d'attendre (une heure pour les fins de semaines et une journée pour les vacances plus longues (supérieures à 3 jours [b]si un tel droit est accordé[/b]
Merci beaucoup pour votre retour. Donc pour la deuxième question les vacances. Monsieur soir saisir à nouveau le juge pour obtenir des vacances?et si il me demande la moitié des vacances ai je le droit de refuser ? Je précise que mon ex est violent et colérique. D'ailleurs le juge pour enfants lui a demander de se faire soigner .Merci encore cordialement
Si la décision ne fixe pas de droit d'accueil pour les vacances, il doit en faire la demande directement au juge ou en appel s'il l'avait déjà demandé et que je juge les lui a refusé. Vous n'êtes pas obligée de lui confier l'enfant si la décision ne le prévoit pas mais vous pouvez quand même le faire si le jugement prévoit que les droits du père sont fixés "sauf meilleur accord des parties" dans ce cas, si vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez vous arranger "à l'amiable".
P.S. : vous parlez du juge des enfants mais ne s'agirait-il pas plutôt du juge aux affaires familiales ?
Bonjour merci de votre retour. Monsieur a fait la demande pour les week end et la moitié des vacances mais le JAF à parlé uniquement pour les week end. En parallèle j'ai du saisir le juge des enfants suite au comportement de mon ex violent impulsif. Il s'est d'ailleurs brouillé avec le juge des enfants lors de notre jugement . Le jugement du jaf précise que c'est le jugement du juge des enfants qui prime. Pour l'instant nous n'avons pas encore reçu la décision du juge pour enfants. Cela veux dire que les modalités des droits de visites et d'hébergement peuvent changer ? Merci mille fois pour votre aide. Bien cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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