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Faute grossière d'avocat que faire urgent!

Sujet initié par Luckyluckil y a 8 ans - 8989 vues

Bonjour,

Voila je vais tenter d'être le plus precis possible pour avoir une réponse je l'espere tout aussi précise.

J'ai en décembre de l'an dernier, lancer une procédure prud'homal contre l'entreprise ATAC pour délivrance des papiers de fin de contrat en retard. En effet j'ai quitté la société le 18 septembre 2016 et j'ai reçu mon cheque de solde de tout compte fin octobre, mais ne voyant pas le reste des papiers arriver (les document pole emploi le certificat de travail) j'ai saisi les prud'hommes par moi même via le site.
J'ai donc demandé une conciliation.

Pour cette conciliation étant un novice en droit j'ai fais appel à un avocat de la ville ou j'habite et celui-ci m'a conseillé de le laisser analyser les papiers que je lui ai fournis soit mes fiches de payes et certains de mes contrat.

Il me recontacte quelques jours avant la conciliation et me dis que ma demande est loin d'etre suffisante par rapport aux erreurs fete par la société ATAC car l'entreprise m'aurai employé de manière illégale.
J'aurai fait une succession de 4 CDD sans délai de carence (ce qui est vrai) mais je l'ai prévenu que c'etait pour un remplacement (ne sachant pas que cela allait changer quelque chose au final).

Il me dit que cela ne change rien qu'ils n'ont pas respecté la loi donc qu'il est préférable de les attaquer pour cela. Donc il m'a demandé au alentour de 1100 euro pour faire les conclusions sur ce sujet.

Le jour de la conciliation, mon avocat transmet les conclusions a la partie adverse et aux prudhomme et donc la conciliation est repoussée pour laisser la partie adverse se défendre face au accusation faites.

En Mars je recois les conclusions de la partie adverse et je vois qu'a priori c'est légale d'effectuer une serie de CDD s'il s'agit d'un remplacement.
Mes cdd étaient pour remplacement d'une personne en arret maladie puis en en congé maternité.

La partie adverse me propose 400 euros en conciliation
Je demande a mon avocat de sortir pour discuter avec lui et il me dit "De toute façon vous n'avez rien a perdre a aller en bureau de jugement vous aurez au moins 400 euros..."

Lui faisant confiance bien qu'en étant un peu méfiant j'ai refusé l'offre et je suis allé en bureau de jugement (qui a eu lieu le 24 octobre 2017)

Entre temps j'ai envoyé un mail avec mes doutes a mon avocat voila ce qu'il m'a repondu

"Cher Monsieur,

A chacun son métier...!

1) Le remplacement ne contient pas le même motif dans la suite des contrats.

Avez-vous remarqué que les conseillers prud'hommaux m'ont approuvé sur ce point?

2) la qualification de la personne remplacée n'est pas renseignée sur vos contrats.

3) Sur vos fiches de paie la qualification a été modifiée en cours d'exercice.

C'est donc bien sur les articles L1242-1 et suivants du code du travail que nous fondons nos demandes.

Voilà pourquoi, outre les motifs que nous avons évoqués hier, ils n'ont pas raison.

Cordialement."

Sachant que son point numéro 3 est faux car il c'est trompé dans mes fiches de payes.
Je ne sais pas quoi faire, mais je pense sincerement que je me suis fait arnaquer... Le fait est que je suis allé le voir a la base pour un conseil...
(en conciliation pour retard de papier combien suis je en droit de demander? un avocat est il utile? )

Et au final je me retrouve a attaquer une entreprise car celui ci m'a berné sur des choses sans fondement car la loi n'est pas de mon coté...

Merci de vos réponses

Bonne soirée

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4 réponses

Maître Isabelle MAYADOUX

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Je n'ai pas examiné vos pièces, mais sur la base de que vous indiquez, je peux vous préciser ce qui suit :

Le code du travail prévoit effectivement qu'il n'y a pas de délai de carence à respecter entre 2 CDD lorsque le motif de ces 2 contrats est un remplacement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31897

En revanche, si certains de vos CDD prévoient un motif de recours autre que le remplacement, et que l'entreprise n'a pas respecté un délai de carence entre 2 contrats, alors le code du travail prévoit la requalification en CDI et une indemnité d'au moins un mois de salaire, outre d'éventuels dédommagement au titre de la rupture du contrat (pour non respect de la procédure de licenciement (puisqu'en CDI), éventuellement indemnité de licenciement selon votre ancienneté...).

Quant aux 400 euros proposés à l'amiable, ils ne semblent pas très intéressants si certains de vos CDD ont un autre motif que le remplacement, et selon le montant de votre salaire brut (si vous aviez plus de 400 euros bruts par mois, les 400 euros proposés sont un peu maigres).

En tous les cas, votre avocat ne doit pas oublier de réclamer la remise de vos documents de fin de contrats à jour, et une indemnisation pour le retard dans la remise si vous pouvez justifier d'un préjudice causé par ce retard.

J'espère avoir répondu à votre question

il y a 8 ans

Luckyluck

Merci beaucoup de votre réponse,

Pour être bien plus précis je vais aller plus loin dans les détails de l'affaire qui m'oppose à ATAC

Voici une partie des conclusions de mon avocat

EN FAIT :

Sur la période allant du 2 mai 2016 au 18 septembre 2016, Monsieur **** a été embauché suivant une succession 4 contrats à durée déterminée, savoir :
-du 2 mai au 08 mai 2016,
- du 09 mai 2016 à fin d'évènement prévisible arrivé le 06 août 2016,
-du 07 août au 11 août 2016,
-du 12 août au 18 septembre 2016.

Force est de constater que la société ATAC n'a pas respecté les délais de carence entre chaque CDD conclus avec Monsieur ***** contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L1244-3 du Code du travail.

De même, le Conseil de prud'hommes ne pourra que constater que les CDD ainsi conclus avec Monsieur **** avaient en réalité pour objet et pour effet de pouvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sur l'absence de concordance entre les arrêts de travail et les CDD du remplaçant :
L'employeur excipe des arrêts de travail de la salariée remplacée par Monsieur ****** (Pièces n° 5 à 9 de l'adversaire).

Ces arrêts de travail recouvrent les périodes suivantes :
-du 27 avril au 17 mai,
-du 17 mai au 19 juin,
-du 20 juin au 28 juillet,
-Et du 29 juillet au 11 août.

Il est ici rappelé que les contrats de travail de Monsieur ***** recouvrent les périodes suivantes :
- du 2 mai au 08 mai 2016,
- du 09 mai 2016 à fin d'évènement prévisible arrivé le 06 août 2016,
- du 07 août au 11 août 2016,
- du 12 août au 18 septembre 2016.

Or, sur la dernière période, il n'existe pas d'arrêt de travail. Il est donc légitime de penser que, en réalité, Monsieur ***** ne remplaçait pas Madame *****, comme veut le faire croire l'employeur et contrairement à ce qui est indiqué sur les contrats de travail.

Sur la différence de classement et de salaire :
A la comparaison des fiches de paie de Madame ***** et de Monsieur ****, il ressort que Madame ***** est classée 3B, alors de Monsieur **** est classé 3A.
De plus, il appert que le salaire horaire de Madame ****** est de 101,29 €, alors que celui de Monsieur ***** est de 98,08 €, l'ancienneté de Madame *****, embauchée le 30 janvier 2012, ne justifiant pas une telle différence de traitement (Pièce n° 10 de l'adversaire et les pièces n° 6 transmises par le Conseil à l'adversaire).

Sur la cause des contrats de travail :

Les deux premiers contrats de travail de Monsieur ***** ont pour cause la maladie de Madame *****.

Les deux contrats suivants ont pour cause la maternité.
La cause des deux derniers contrats pouvait laisser présager une durée d'emploi plus important pour Monsieur *****, ce qui n'a pas été le cas, étant ici rappelé que le dernier contrat n'est pas couvert par un arrêt de travail de la titulaire du poste.
Force est de constater qu'il existe un doute sur la réalité du remplacement de Madame ***** par Monsieur *****.
Dans ces conditions, le Conseil de prud'hommes de céans ne pourra que tirer toutes les conséquences de ce recours abusif au CDD ainsi pratiqué par la défenderesse.

Comme il l'explique à la fin, la première partie de mes contrats était sur arrêt maladie, et la deuxième partie sur congé maternité. Mais toujours en remplaçant la même personne.
Il le savait je lui avais dit et surtout c'est marqué sur mes contrats.

Voici les conclusions de la partie adverse sur les faits :

- En fait :
Monsieur ***** affirme dans ses écritures que la Société ATAC n'a pas respecté les délais de carence entre chaque CDD conclus avec Monsieur ***** contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 1244-3 du Code du travail et que les CDD ainsi conclus avaient en réalité pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutefois, la succession ininterrompue de CDD avec le même salarié est autorisée s'il s'agit de CDD conclus pour remplacer un salarié absent. Dans ce cas de figure, il n'y a pas lieu à délai de carence.

Ainsi, conformément à la loi, à l'issue d'un contrat conclu pour remplacer un salarié absent, il peut être immédiatement conclu un nouveau CDD pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé.

Afin de représenter fidèlement l'ensemble de la relation contractuelle, le Conseil pourra se rapporter au tableau ci-dessous qui reprend les dates de conclusion des CDD, l'identité de la salariée remplacée, les motifs du remplacement et leurs justificatifs :

Enfin, les absences pour maladie et pour congé maternité entrent dans le champ d'application des articles L 1244-1 et 4 du Code du travail. Le recours à des contrats successifs sans délai de carence afin de remplacer une salariée absente était ainsi parfaitement licite.

Il résulte de ce qui précède que l'embauche de Monsieur ***** dans le cadre de contrats à durée déterminée était donc justifié par des motifs précis, répondant à des besoins objectivement identifiés, dans le but d'assurer la continuité du service et n'a pas eu pour objet, comme prétendu par le Salarié, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

A ce titre, la succession de quatre contrats sur une courte période ne permet pas de démontrer que ces contrats répondent à l'activité normale et permanente de l'entreprise mais démontre bien au contraire qu'il s'agit de pourvoir à un besoin ponctuel et exceptionnel de la Société, ne s'inscrivant aucunement dans la durée.

En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil déboutera Monsieur ***** de sa demande de requalification des CDD en CDI.

Ma question est de savoir si mon avocat a fait une faute en attaquant sur quelque chose de non légitime? Car je pense personnellement que mon remplacement était légale. J'ai l'impression de m'être fait manipuler. Je me trompe peu etre je recherche juste un avis extérieur.

PS : J'ai récupéré les documents de fin de contrat lors de la conciliation et il y a eu demande d'indemnisation mais n'ayant pas eu de réel préjudice je ne pense pas que le bureau des prud'hommes va en tenir compte.

Merci d'avance pour vos réponses que je lis avec plus grand soin.
Bonne journée

il y a 8 ans

Maître Isabelle MAYADOUX

Avocat au barreau de Paris

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Merci pour ces précisions.
Je n'ai pas les pièces/documents en main pour me prononcer.
Toutefois, de ce que je comprends il n'y aurait que sur la période de votre dernier CDD qu'un doute serait permis, car l'arrêt maladie s'arrête bien avant le terme de votre 4ème CDD. Si cette période du 12/8 au 18/9 coïncide avec le congé maternité de la salariée remplacée, alors il y a bien eu remplacement, donc pas besoin de délai de carence.
Sinon, si l'absence de la salariée n'est pas justifiée par l'entreprise sur cette période, alors il ne peut pas invoquer valablement un CDD pour remplacement, et donc le délai de carence lui est opposable, et à défaut de l'avoir respecté il est en faute et votre contrat doit être requalifié de CDI.

Le mieux pour le moment reste d'attendre la décision des prud'hommes puisque vous dites que votre dossier est passé en jugement le 27 octobre. Vous verrez déjà dans quel sens se prononce le tribunal.

j'espère que ce complément de réponse répondra à votre question

il y a 8 ans

Luckyluck

Merci encore maitre pour votre réponse.

Vous dites ceci
"Toutefois, de ce que je comprends il n'y aurait que sur la période de votre dernier CDD qu'un doute serait permis, car l'arrêt maladie s'arrête bien avant le terme de votre 4ème CDD. Si cette période du 12/8 au 18/9 coïncide avec le congé maternité de la salariée remplacée, alors il y a bien eu remplacement, donc pas besoin de délai de carence."

Voici les dates fournis par la partie adverse et mon avocat était au courant que je remplaçais quelqu'un et que le dernier contrat était pour arrêt congé maternité.

Du 02/05/2016 Au 17/05/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maladie
I******** P*********
Avis d'arrêt de travail Du 27/04/2016 Au 17/05/2016

Du 18/05/2016 Au 31/07/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maladie
I******* P*********
Avis d'arrêt de travail Du 17/05/2016 Au 19/06/2016 Du 20/06/2016 Au 28/07/2016 et du 29/07/2016 Au 11/08/2016

Du 01/08/2016 Au 11/08/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maternité
I********* P***********
Avis d'arrêt de travail du 29/07/2016 au 11/08/2016

Du 12/08/2016 Au 18/09/2016
Remplacement absence temporaire pour cause de maternité
I********** P*************
Congé maternité au 12 août 2016

Je cherche juste à déterminer s'il y a eu faute de mon avocat qui déjà n'aurai jamais du me conseiller d'attaquer l'entreprise ATAC pour succession de CDD devant être requalifié en CDI... Et surtout lorsqu'on lui montre qu'il a tord il m'envoie en bureau de jugement ou je risque de perdre beaucoup plus.

Dans tous les cas je vais attendre la réponse des prud'hommes. La date de fin de délibéré est le 5 décembre. Mais dans le cas d'une défaite que faire?

il y a 8 ans

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