Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens à défaut d'avoir signé un contrat de mariage, sachez que tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Il est cependant possible d'acheter en nom propre sous certaines conditions qui doivent être strictement respectées.
Je vous invite donc à contacter votre avocat et l'interroger sur ce point. En tout état de cause,je vous invite à engager la procédure de
divorce le plus rapidement possible afin d'éviter toutes difficultés par la suite.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
En fait ce que vous m'avez répondu je le savais. Ce sont les conditions spécifiques que je souhaiterais connaitre. (je suis effectivement mariée sous le régime de la communauté)
Merci
Vous devez notamment:
- Faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle de l'achat de votre bien immobilier;
- L'autre époux doit intervenir devant le Notaire pour confirmer qu'il s'agit d'un bien propre et qu'il ne réclamera aucun droit sur celui-ci;
- Demander la désolidarisation de l'autre époux auprès de la banque si vous faites un crédit.
Si vous êtes actuellement propriétaire avec votre actuel époux, l'acte d'achat de votre futur bien devra être signé APRES la vente définitive du bien commun.
Pour plus de renseignements, je vous invite vivement à contacter votre avocat et le notaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour ces précisions et votre rapidité à répondre.
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