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Bonjour, Divorcée depuis 2010. Mon ex mari n'a jamais payer de pension alimentaire.... Mais il paie l'école privée de nos filles... Moi je n'étais pas pour le privé et leur achetes de temps des choses. Est-ce que je peux l'attaquer en justice pour la pension et si oui depuis 2010 ou pas?
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il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si elle est déjà fixée c'est pas la peine de demander ... seulement de faire exécuter le jugement et là vous pouvez remonter jusqu'à la date du jugement qui date de moins de dix ans. L'exécution se fait en deux temps : - procédure simplifiée pour les six derniers mois et l'avenir - avec majoration pour effectuer un rattrapage sur un an ce qui implique une majoration de 50 % de la dernière pension réactualisée (procédure de paiement direct) ; - procédure classique pour les sommes dues en deçà des 6 derniers mois (saisie attribution ou saisie vente). Le tout doit être mis en œuvre par un huissier. Je vous conseille de vous rapprocher d'un huissier qui choisira la meilleure solution compte tenu de la situation du débiteur.
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
A t'il était condamné à en payer une dans le jugement de divorce (ou après) ?
il y a 8 ans
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