bernard-debaisieux-avocat
Oui, c'est ce que je vous ai répondu sur un autre post. Le délai repart car la vie commune a reprise et donc que la séparation n'a pas duré deux ans. Le délai de deux as se calcule entre de départ physique d'un des époux et la date à laquelle est délivrée l'assignation en divorce.
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse mon avocate n'est quand même pas convaincue pouvez vous m'indiquer où est ce que je peux trouver un texte de loi dans ce sens ? Merci
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse mon avocate n'est pas convaincue pouvez vous m'indiquer où trouver un texte de loi dans ce sens ? Merci beaucoup
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
C'est une évidence et j'ai peine à croire que votre avocate ignore ce point de grammaire depuis deux ans, çà veut dire depuis deux ans. C'est l'article 238 du code civil.
il y a 7 ans
Bonjour maître une personne qui quitte le domicile conjugal sens demandé le divorce. Est-ce que cette personne peut faire une demande de divorce pour altérations deux après ?
il y a 7 ans
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