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L'ONC de 2010 attribue à mon ex la gestion d'un bien immobilier locatif possédé en commun 50/50.
Depuis je n'ai aucunes idées de ce qui se passe avec ce bien ni avec la location car mon ex ne me donne pas de nouvelles. Cela fait plus de 7 ans maintenant !!!
Je lui demande régulièrement de me faire en "état des lieux", comme des comptes de fin d'année fiscale pour une entreprise, afin que je sache ce qu'il en ait.
Est-ce normal/légal de sa part ?
Merci de vos réponses.
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Si une procédure est pendante, c'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, il fera alors le nécessaire.
Vous avez tout à fait le droit d'être renseignée sur la gestion dudit bien et, de toute façon, votre époux devra vous en rendre compte au plus tard lors des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté.
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il y a 8 ans
3coeurs
Le jugement de divorce date de février 2014, l'arrêt de l'appel de mars 2015 et la signature de l'acquiscement de juillet 2015.
Le partage est toujours en cours et sera traité une prochaine fois seulement en mai 2018.
Cependant, cela fait des années et j'ai des petites infos qui laisse croire à des soucis de paiement de loyer mais pas traité par mon ex.
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
La question sera traitée de toute façon,au plus tard, lors de la liquidation de la communauté et votre époux devra alors justifier de sa gestion.
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il y a 8 ans
3coeurs
Merci pour vos réponses rapide !
Dans un ancien justificatif pour la question des pensions alimentaires, il donne un échange d'email avec le locataire actuel pour justifier une baisse de revenu locatif à cause de non-paiement de loyer.
Dans un mail, il dit au locataire qui possède d'une galerie d'art : "Merci de m'appeler pour convenir d'un rdv dans la galerie afin que je puisse venir regarder les objets pour que nous puissions terminer notre ancien accord."
Je soupçonné qu'il se fasse payer le loyer en tableau afin de ne pas payer d'impôts et tenter d'échapper à certaines sommes au moment du partage.
Est-ce de l'escroquerie ?
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
S'il apparait lors de la liquidation que votre époux a détourné certaines valeurs, ce que le message semble établir, vous pourrez faire valoir l'existence d'un recel de communauté à son encontre.
Si besoin et à défaut d'accord, votre avocat fera le nécessaire.
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#Meilleure réponseil y a 8 ans
3coeurs
Merci beaucoup, Maître, vous avez répondu à mes questions avec une rapidité remarquable. Je vous souhaite une excellente journée.
il y a 8 ans
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