Merci Maître de votre prompte réponse .
Dans la lettre qui m’a été adressée par le préfet, la phrase suivante est mentionnée :
« J’ajoute que j’ai décidé de na pas faire usage de mon pouvoir discrétionnaire pour faire droit à votre demande ».
Pourriez-vous m’expliquer ce qui veut dire s’il vous plaît ?
il y a 7 ans
Suivez les conseils donnés précédemment
Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière
pour information lisez le lien qui suit
http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2015/03/22/pouvoir-de-regularisation/
il y a 7 ans
Merci infiniment de vos réponses
il y a 7 ans
bonjour Tina
je ne suis pas avocate, j'essaye de vous expliquez un peu vue ce que j'avais étudiée en droit administratif:
je pense que le prefet a pris cette décision vue que vous répondez pas aux conditions exigées pour avoir un titre de séjour par contre s'il a passé par son pouvoir discrétionnaire pour décider,il pouvait accepté librement dans un acte juridique, votre demande par le biais de ce pouvoir discrétionnaire.je vous conseil de se faire assisté par un avocat en droit des étranger .
cordialement
il y a 7 ans
Merci Nada de votre réponse. si j'ai bien compris j'aurai la chance d'obtenir un titre de sejour, c'est bien ça?
il y a 7 ans
Je vous en prie!Effectivement,il peut decider lui meme s'il veut faire usage de son pouvoir disc.bon courage
il y a 7 ans