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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Recours gracieux
Sujet (Cloturé) initié par Tina, il y a 7 ans - 7851 vues

Bonjour Maître,
Mon mari a commencé une formation à distance de Master II en septembre 2016. Nous avons obtenu nos visas la même année, lui en tant qu’« Étudiant» et ma fille de 17 ans et moi en tant que « Visiteur ». Il a réussi à passer ses examens de sa première année et s’est inscrit à sa deuxième année en 2017 toujours « à distance ». Cette année, ils nous ont refusé de renouveler nos titres de séjour à mon mari et à moi. Pour lui, parce que ses cours sont à distance et pour moi parce que je n’ai rien d’autre à faire en France qu’accompagner mon Mari. Par contre, une carte de circulation pour étranger mineur a été accordée à notre fille.
Nous avons acheté un appartement et nous nous sommes installés en France en août 2017. Il faut préciser qu’à cette date nos visas étaient encore valables. Ma fille s’est inscrit au lycée et a commencé ses cours.
Maintenant, on vient de savoir qu’on doit quitter la France. Mais je ne pourrai pas laisser seule ma fille mineure qui ne parle pas encore le français et ce n’est pas possible évidemment de la déplacer au milieu de l’année scolaire.
Côté financier, je ne sollicite aucune aide sociale, scolaire ou autres. Je voudrais tout simplement rester avec ma fille.
Qu’est-ce que vous me conseillerez s’il vous plait ? En effectuant un recours gracieux aurais-je la chance d’obtenir un titre de séjour au moins jusqu’au mois de juillet jusqu’à ce que ma fille finisse son année scolaire en France ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
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Préferez le recours juridictionnel

Si vous êtes dans les délais légaux faites un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent

Le délai légal est d'UN mois à compter de la date de la notification de la décision de refus assortie de l'OQTF

Sachez que le recours exercé dans les délais légaux SUSPEND l'exécution de l'OQTF jusqu'à la date à laquelle le TA rendra son jugement => ainsi ( si vous êtes déboutée ) vous aurez au moins gagné pas mas de temps

Sachez également que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ( si vous avez des ressources inférieures à 1000 € ou 1500 € par mois ) effectué dans le délai mentionné plus haut a les mêmes effets
Tina
Merci Maître de votre prompte réponse .
Dans la lettre qui m’a été adressée par le préfet, la phrase suivante est mentionnée :
« J’ajoute que j’ai décidé de na pas faire usage de mon pouvoir discrétionnaire pour faire droit à votre demande ».
Pourriez-vous m’expliquer ce qui veut dire s’il vous plaît ?
il y a 7 ans
Suivez les conseils donnés précédemment

Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière

pour information lisez le lien qui suit

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2015/03/22/pouvoir-de-regularisation/
il y a 7 ans
Tina
Merci infiniment de vos réponses
il y a 7 ans
nada
bonjour Tina
je ne suis pas avocate, j'essaye de vous expliquez un peu vue ce que j'avais étudiée en droit administratif:
je pense que le prefet a pris cette décision vue que vous répondez pas aux conditions exigées pour avoir un titre de séjour par contre s'il a passé par son pouvoir discrétionnaire pour décider,il pouvait accepté librement dans un acte juridique, votre demande par le biais de ce pouvoir discrétionnaire.je vous conseil de se faire assisté par un avocat en droit des étranger .
cordialement
il y a 7 ans
Tina
Merci Nada de votre réponse. si j'ai bien compris j'aurai la chance d'obtenir un titre de sejour, c'est bien ça?
il y a 7 ans
nada
Je vous en prie!Effectivement,il peut decider lui meme s'il veut faire usage de son pouvoir disc.bon courage
il y a 7 ans
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