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Recours gracieux a plusieurs ou individuels
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1437 vues

Bonjour,

Je fais partie d'une association de riverains et nous nous opposons au permis de construire d'un ensemble immobilier. cependantnNous nous posons plusieurs questions.

Nous savons qu'il nous faut un avocat pour le recours au tribunal administratif (association + requérants individuels) Peut-on faire le recours gracieux sans avocat?

Est-il préférable de faire le recours association+requérants dans le même courrier ou séparément? ce qui permettrait aux individuels d'aborder le problème de code civil (exemple : balcons donnant sur la propriété).

Doit-on exposer tous nos arguments? Nous avons repéré une anomalie dans le plu, peut-on garder cet argument pour le tribunal administratif afin qu'ils ne fassent pas de modification rapide.

Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter
cordialement
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Non, vous n'avez pas besoin d'avocat pour faire un recours gracieux.
Je pense que vous n'avez pas intérêt à mélanger le "problème de code civil" avec les problèmes d'autorisation d'urbanisme car ceux-ci sont toujours délivré "sous réserve du droit des tiers" et donc ne peuvent leur faire grief par eux-mêmes.
Il vaut mieux que vous exposiez tous vos arguments lors du recours gracieux car dans le cas contraire, il sera difficile de les introduire dans une requête contestant la légalité du refus de modifier la décision initiale (mais ce n'est pas obligatoire) la cristallisation des moyens intervenant à l'occasion de l'instance juridictionnelle..
Merci pour votre réponse. Du coup si je comprends bien il faut mieux faire des recours gracieux de façon indépendante, l'association d'un coté et les particuliers voulant aborder les problèmes de code civil d'un autre. Mais ensuite pouvons nous nous regrouper pour faire un recours commun au tribunal administratif, dans lequel nous n'aborderions pas les problèmes de code civil.
Merci d'avance pour votre aide
il y a 11 mois
Bonjour,
Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour effectuer un recours gracieux et qu'il ne cristallise pas les moyens devant le TA, je vous recommanderais qu'un confrère vous accompagne dès a présent. Le travail effectué pour le recours gracieux sera utilisé pour le recours contentieux. Les règles de procédure administrative contentieuse sont techniques et conditionnent la recevabilité de votre ou vos demandes devant le TA. Les recours collectifs sont possibles, vérifier les articles du CJA et la jurisprudence du conseil d'état y afférente. Peut-être que la multiplication des recours gracieux et contentieux pourrait inciter la collectivité à réexaminer sa décision. Il faut également déterminer une "stratégie" en vue de l'objectif visé.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Meilleures salutations,
Jessica Serrano-Bentchich
il y a 10 mois
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