Bonjour,
Il y a lieu, si ce n'est pas déjà fait, de faire signifier la décision de justice par le biais d'un huissier de justice.
Passé le délai d'appel, un huissier pourra également procéder à l'exécution forcée (procédures de saisies notamment) de la décision.
Je reste disponible pour tout complément d'information,
Maxime Polin
il y a 7 ans
Bonjour, comment procéder à l exécution forcée car mon avocat ne m envoie aucun document après maintes demandes et relances tout en ne connaissant pas ses démarches pour cette décision de justice. Cordialement V Caillau
il y a 7 ans
Bonjour,
Pardonnez moi mon retour tardif je n'avais pas vu votre réponse.
Avez-vous en votre possession le jugement? Dans l'affirmative, rapprochez vous d'un huissier de justice, demandez lui de signifier la décision et de procéder à son exécution forcée.
En espérant avoir répondu à votre question,
Sincères salutations.
Merci, vous avez répondu à ma question . cordialement V Caillau
il y a 7 ans
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