En cas d'appel, la cour peut elle rendre un jugement plus sévère, c'est à dire augmenter à la hausse les montants des prestations compensatoire et récompenses.
Il paraît que les juges sont plus sévères lorsque l'on fait appel.
merci de votre réponse.
Salutations distinguées;
Marie jeanne
il y a 7 ans
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