Sujet initié par Biswas pintu lal, il y a 6 ans - 16347 vues
Bonjour, Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. Quelles sont les frai telle transation ? Merci**biswas pintu lal
Les usages sont que les frais de rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce sont de 3% du prix de cession à charge de l'acquéreur et les honoraires de séquestre du prix de cession sont de 1% du prix de cession à charge du vendeur.
Dans votre cas, et selon les usages, vous devriez donc vous acquitter d'honoraires de rédaction d'actes d'un montant de 3.600 € HT.
Bien évidemment, ces honoraires sont négociables.
Par ailleurs, il faudra compter les droits d'enregistrement (3% du prix de cession pour la portion du prix comprise entre 23.000 € et 200.000 €, soit 2.910 €), ainsi que les frais de publicité, dont l'usage veut qu'ils soient à la charge de l'acquéreur.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,
Bonjour, comme vous l'indiquer, dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, les honoraires du conseil sont à la charge de l'acquéreur. Ainsi, qui doit choisir le conseil qui rédigera l'acte? Le vendeur peux t-il imposer son avocat à l'acheteur, alors que c'est ce dernier qui va payer la facture...?
Bonjour, Tout dépend de vos discussions avec l'autre partie. Vous pouvez tout à fait indiquer à l'acheteur que vous avez déjà un conseil chargé de rédiger les actes. Je me tiens à votre disposition, Bien cordialement
Merci pour votre retour. Aujourd'hui je suis l'acheteur du fonds. Le vendeur nous impose son avocat. Toutefois celui ci nous a fait parvenir une lettre de mission par mail. Nous ne l'avons jamais rencontre. Et lorsque nous avons essayé de prendre contact avec lui il nous a indiqué qu'il ne nous répondra pas tant que nous n'aurons pas renvoyé la lettre de mission signée... J'ai du mal à accepter le fait que l'on m'impose un avocat, qui refuse ne serait ce que de se présenter, et nous expliquer sa mission... Et qu'en plus se sera à moi de lui payer sa facture! Sommes nous en droit de dire au vendeur que l'on refuse son avocat? Puisque 'pis allons payer, nous voulons choisir... Est ce autorisé? Bien cordialement,
Bonjour, En pratique, une clause de l'acte de cession du fonds de commerce prévoira le montant des frais, et qui en aura la charge. Vous pouvez donc tout à fait faire intervenir un avocat pour défendre vos intérêts, et régler l'ensemble des frais qui resteront les mêmes mais partagés entre avocats, par exemple. Ainsi, l'avocat du vendeur et votre avocat se partageraient 4% (environ) du prix de cession. Vous n'êtes pas tenus de signer sa lettre de mission. Bien cordialement,
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