Bonjour,
Un jugement de
divorce de fautes et condamnation aux dépens à l'encontre de M X en date du 30/07/1998.
Décès de Mme X le 15 juillet 1999.... Malheureusement....jugement non signifié et une donation au dernier vivant ???
M X est-il encore mariée et peut-il prétendre à cette donation au dernier vivant ???
A l'avance vous remercie.
Bonne soirée.
Très cordialement !!!
Merci de vos réponses