Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Bernardil y a 8 ans - 7173 vues
Bonjour, Je possède une maison en indivision avec mon ex-femme, maison que pour laquelle nous avons fait une convention d'indivision à là quelle j'ai mis un terme au bout de 3 ans comme j'en avais la possibilité. j'ai occupé pendant 3 ans cette maison et en suis parti il y a deux ans. Je souhaitais racheter la part de mon ex femme mais celle ci refuse la vente car nous ne sommes pas d'accord sur le prix. Ça fait 2 ans et demi que la maison n'est pas habitée ni chauffée et elle se dégrade. Ai je le droit de retourner y habiter afin qu'elle ne se dégrade davantage et sachant que je souhaite intenter une procédure de sortie d'indivision au tribunal. Merci de votre réponse. Cordialement
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis à condition que cet usage soit compatible avec le droit des autres indivisaires.a défaut, il est considéré qu'il use
Mon père est décédé en février 2021, nous étions en indivision avec ma belle mère jusqu'au mois de janvier 2024, date à laquelle nous avons vendu la maison. ma
Un indivisaire peut-il passer seul un acte de vente en cas de mise en péril de l'indivision ?dans l'état de la jurisprudence actuelle, il semble que la cour de cassation
Héritage suite au décès du dernier occupant (mère) d'une maison dont les 4 coindivisaires (enfants) possèdent déjà la nue-propriété de la moitié suite au décès
Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en
J'étais hébergé gratuitement dans la maison de mes parents tous 2 décédés. ma maman est décédée le 23 avril 2023, je suis restée 1 an et demi dans la maison le
Divorce depuis mars 2022. j’avais la jouissance du logement à titre honnêreuse depuis l’onc de octobre 2020. le logement a était acheté avant le mariage
Lors d'une succession, il est très fréquent qu'un des héritiers s'installe dans la maison du défunt ou continue à l'occuper sans payer de loyer.les autres héritiers se
Dans le cadre d'un divorce, j'ai réclamé des indemnités d'occupation à mon ex époux qui jouit du bien en indivision. ma question est de savoir comment ça se passe si
Mon frère est hébergé depuis sa naissance dans la maison familiale ; au décès de ma mère survenu en mai 2021, il continue d'y résider avec notre père qui lui
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
de Almeida Costa
Vous avez le droit d'y retourner et d' intenter une procédure de sortie d'indivision au tribunal.
Saisissez un Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Bernard
Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement
il y a 8 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.