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Prime d’occupation
Sujet (Cloturé) initié par Lucie, il y a 2 ans - 2173 vues

Bonjour,

Bonjour,
Divorce depuis mars 2022. J’avais la jouissance du logement à titre honnêreuse depuis L’ONC de octobre 2020.
Le logement a était acheté avant le mariage, nous sommes donc dans le cadre d’une indivision 50/50.
On continue depuis à rembourser tout les deux le crédit immobilier.
J’ai quitté le logement et remis un double des clefs à mon ex afin de faire Cesser la prime d’occupation le 01/11/2022.
Nous avons donc tous les deux accès au logement.
J’apprends de jour qui retourne s’installer à son tour dans le logement.
On m’avais dit sur ce site ( et mon notaire) que à mon tour je pouvais réclamer une prime d’occupation.

Comment procéder ? Car mon ex me dit que non, je ne peux pas l’obtenir sauf decision du juge…
Je pensais que faire simplement constater qu’il vie dans le logement auquel je n’ai plus accès suffisait à demander une prime d’occupation. C’est ce qu’on m’avais dit.

Merci de votre aide.

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3 réponses
LANGUERY
Cher Monsieur,

Une indemnité d'occupation peut en effet être due par l'un des indivisaires qui dispose de la jouissance gratuite d'un biens indivis.
En principe, vous avez donc le droit au paiement d'une indemnité d'occupation si votre ex habite effectivement dans le logement et que vous n'y avez plus accès.
Une décision de justice n'est pas nécessaire.

Cependant, si votre ex ne veut pas régler ou bien qu'il/elle conteste le montant que vous avez fixé pour cette indemnité alors vous devez faire valoir vos droits en justice en saisissant le juge.

Si j'ai répondu à votre question je vous indique à marquer le sujet comme étant "résolu".

Bien à vous
il y a 2 ans
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Loulou
D’accord.
Et comment lui faire notifier ma demande de prime d’occupation ? Afin d’avoir son accord ou non ?
il y a 2 ans
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LANGUERY
Cher Monsieur,

Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui indiquez le montant de l'indemnité d'occupation dont vous estimez qu'il/elle est redevable.

Si j'ai répondu à votre question je vous indique à marquer le sujet comme étant "résolu".

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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