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Sujet (Cloturé) initié par Marisail y a 1 mois - 713 vues
Bonjour,
Mon employeur qui est une société de nettoyage perd le marché sur lequel je travaille, et le client souhaite désormais m'embaucher directement sans passer par une autre société de nettoyage. Je serai donc dans une autre convention collective qui sera le BTP mais tout en étant agent d'entretien.
Dans cette situation, y a-t-il obligatoirement un transfert de mon contrat de travail de L'annexe 7. La société qui souhaite m'embaucher, doit-elle me reprendre avec mon ancienneté, mes acquis et avantage ?
Enfin, la société pour qui je travaille actuellement ne m'a pas faire part de la perte du contrat et aucune clause de déplacement est stipulé sur mon contrat pour être amené à travailler sur des sites lointain. Sans cette clause puis-je refuser un chantier à plus de 10km de chez moi? Doivent ils me licencier pour motif économique si il ne retrouve pas de travail à me donner.
J'étais toujours salarié de mon employeur lorsque le client m'a envoyé une promesse d'embauche pour me recruter directement. Le fait d'avoir accepté cette promesse alors que j'étais encore sous contrat avec mon employeur peut-il être considéré comme de la concurrence déloyale ou une faute de ma part ?
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur trouve son origine dans le contrat de travail régularisé avec ses salariés. du fait de l'existence du lien de subordination entre un
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Lorsque votre entreprise de nettoyage perd un marché, votre contrat de travail peut, dans certaines conditions, être transféré au nouveau prestataire en application des dispositions conventionnelles du secteur de la propreté.
Mais s'il n'existe aucune nouvelle entreprise de nettoyage reprenant le marché et que le client décide par exemple d'assurer lui-même le travail, le mécanisme conventionnel de transfert ne s'applique pas nécessairement.
Le client final n'est donc pas automatiquement obligé de reprendre votre contrat avec votre ancienneté, votre salaire et vos avantages.
La promesse d'embauche que le client vous a adressée constitue une démarche distincte. Elle peut créer un engagement selon sa rédaction, mais elle ne transforme pas automatiquement votre ancien contrat en contrat transféré.
Votre employeur actuel reste donc responsable de votre situation. La simple perte du chantier ne met pas automatiquement fin à votre contrat. Il peut notamment chercher à vous affecter sur un autre chantier.
Concernant la distance, il faut examiner votre contrat, l'existence éventuelle d'une clause de mobilité et la localisation du nouveau chantier. Une nouvelle affectation située dans le même secteur géographique peut parfois constituer un simple changement des conditions de travail.
En revanche, une mutation suffisamment éloignée peut constituer une modification du contrat que l'employeur ne peut pas toujours imposer.
2/ Les solutions
Avant d'accepter définitivement la proposition du client, demandez-lui un contrat écrit précis mentionnant le poste, le salaire, les horaires, le lieu de travail, la convention collective applicable et la date d'embauche.
Vous pouvez surtout négocier la reprise de votre ancienneté et éventuellement de certains avantages acquis dans votre entreprise de nettoyage. Si le nouvel employeur accepte, faites impérativement inscrire ces éléments dans le contrat : une promesse orale sera beaucoup plus difficile à faire respecter.
Parallèlement, ne démissionnez pas trop rapidement de votre entreprise actuelle. Demandez-lui par écrit ce qu'elle envisage après la perte du marché : nouvelle affectation, maintien du contrat ou éventuelle rupture.
Si elle vous propose un autre chantier, vérifiez sa localisation et votre contrat avant de refuser. Un refus injustifié d'une nouvelle affectation située dans votre secteur géographique pourrait vous exposer à une procédure disciplinaire.
Enfin, si votre employeur ne dispose réellement d'aucune possibilité de maintenir votre emploi, il devra prendre une décision concernant votre contrat dans le respect des règles applicables. Selon la situation de l'entreprise et le motif réel de la rupture, la question d'un licenciement économique pourra notamment se poser.
L'objectif est donc d'éviter une démission précipitée : sécurisez d'abord votre nouvel emploi et les conditions proposées, puis faites vérifier les modalités de sortie de votre contrat actuel afin de préserver au maximum ancienneté, indemnités et éventuels droits au chômage.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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