Bonjour,
je suis divorcé à l'amiable chez le notaire en octobre 2017. je souhaite obtenir le certificat de non appel mais je sais pas à quelle institution je dois formuler ma demande .est ce qu'on peut l'obtenir auprès du notaire qui a enregistré la convention de
divorce ou bien auprès d'un tribunal? et si c'est le tribunal qui est compétent lequel? celui qui se trouve près de mon domicile(95) ou bien celui où se trouve le cabinet du notaire dans le (59). merci de m'eclaircir
cordialement
Merci de vos réponses