Comment obtenir une attestation de non-appel ou de non-pourvoir
Je suis divorcée depuis avril 2011(divorce contentieux). Mon ex-époux n'a jamais envoyé les actes d?acquiescement pour pouvoir transcrire le divorce.
Le délai de recours ayant expiré, comment dois-je m'adresser à la Cour d'Appel pour obtenir une attestation de non-appel ou de non-pouvoir pour faire transcrire mon divorce (lettre recommandée...). Est-ce que je dois joindre la copie du jugement de divorce ?
Une fois le document obtenu, est-ce que je peux m'adresse directement à la Mairie du lieu de célébration de mariage en apportant le jugement de divorce et l'attestation de non appel pour faire transcrire mon divorce ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,