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Avantage en nature sur jouissance immobilière et redressement fiscal
Sujet initié par louloutes91, il y a 7 ans - 5699 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La DGFIP me réclame une somme importante pour rectification sur plusieurs années d'un avantage en nature sur la jouissance à titre gratuit de ma maison envers mon ex-époux (dont je paie par jugement la moitié du credit immobilier). Je n'avais pas connaissance de cette obligation de déclarée en somme perçues /avantage en nature un pourcentage de la valeur locative de la maison que j'habite. Mon avocate ne le savait pas et cela n'est inscrit nul part dans l'ordonnance de non conciliation en ma possession.

Le montant de la valeur locative retenue ne correspond pas à celui de mes taxes d'habitation puisqu'il a été fourni par mon ex mari via le biais d'une attestation d'agent immobilier. le montant est nettement supérieur.

Le redressement est-il contestable (imposition + intérêts depuis 2014 et majorations) ? la valeur locative à retenir ne doit elle pas être celle de la taxe d'habitation ?

Je suis mère isolée de 2 enfants et demandeur d'emploi - non imposable mais qui le devient avec ces rectifications par ajout d'avantages en nature (sommes qui ne sont jamais rentrées sur mon compte bancaire !)- et ne peut payer les sommes demandées.

Vous remerciant par avance,

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2 réponses
Le redressement est erroné. Vous n'occupez pas à titre gratuit puisque vous remboursez l'emprunt.
D'ailleurs la contrepartie pour votre ex nest pas une pension alimentaire. Il ne déduit rien. Donc vous n'avez pas de revenu.
Vous avez un délai pour contester le redressement
n'hésitez pas a contester le principe et le montant.
Cordialement
il y a 7 ans
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nicole91
Merci Maître pour votre réponse.

Si, justement, mon ex déduit depuis des années et les impôts me reclament la contre partie me disant devoir équilibrer la balance financière du trésor public pour cet "avantage en nature" .
Ils estiment que le fait de ne payer la moitié du crédit ne m exonère pas de l obligation de déclarer l avantage en nature sur la maison.
il y a 7 ans
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