Indemnisation ht ou ttc sinistre non responsable

Sujet initié par Tobby23, il y a 7 ans - 3704 vues

Bonjour à tous,

Je vous explique rapidement le problème, j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en France, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des dommages. L'assurance m'a indemnisé hors-taxes sans la TVA (Grand groupe connu) et m'a dit que cela était indiqué dans le contrat :

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."

Je précise je suis un particulier véhicule léger, pas de société ni entreprise et j'ai vérifié l'assurance m'a bien enregistré comme particulier avec véhicule particulier.

Je suis tombé il y a quelques jours par hasard sur un forum qui indiquait que les assurances étaient dans l'obligation d'indemniser TTC avec la TVA même en cas de non réparation, j'ai donc appelé l'assurance qui me dit qu'ils font ça depuis toujours et que personne ne s'est jamais plaint donc qu'il ne me paieront que HT.

J'ai trouvé cet article qui revient souvent sur les forums :

"La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623). Sauf si la TVA est récuperable, artisans, professionnels, ...)".

J'aimerais savoir qui a raison et si l'assurance peut payer hors-taxes sans TVA car c'est inscrit dans son contrat mais la loi dit qu'ils doivent payer TTC avec la TVA.

Précisions accident :

Je suis au tiers minimum
Moi : à l'arrêt, Lui : reculait + quittait stationnement
Circonstances, je sortais du magasin (à pieds), et j'ai vu qu'il avait emboutit ma voiture en reculant, ma voiture était correctement stationnée sur le trottoir place bien marquée.
Assurance m'a indiqué moi 0% lui 100%
Il m'a indiqué au téléphone avoir bien eu la responsabilité 100%, il m'a envoyé le document
Oui assuré il a bien reçu la notification de responsabilité
Dommages : 700 TTC donc environ 500HT
Je ne fais pas réparer pour l'instant.

Assurance m'a fait virement 500, m'a dit pour le reste fournir facture.

J'ai cité l'article de loi, ... La MAIF m'a dit vous avez signé le contrat c'est le contrat qui s'applique et c'est comme ça depuis toujours pour tout le monde.

J'ai vérifié, je suis bien considéré comme :

- PARTICULIER
- TIERS IDENTIFIE 100% RESPONSABLE BIEN ASSURE

Merci beaucoup d'avance.