Maison acheté avant mariage et investissement locatif acheté après mariage
Sujet (Cloturé) initié par MarieEM, il y a 6 ans - 4332 vues
Bonjour,
En 2009, nous avions acheté une maison à quotité différente (60% pour moi et 40% pour mon mari). En 2014, nous nous sommes mariés et maintenant nous souhaitons divorcer. Nous envisageons donc de vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce. Peut-on décider à l'amiable de diviser le fruit de la vente suivant la quotité avant mariage? Serons nous soumis à des frais si nous entamons la procédure de divorce après la vente de la maison?
Après notre mariage, nous avons fait un investissement locatif que nous souhaitons conserver pour le transmettre plus tard à nos enfants. Comment peut-on faire pour le conserver. Une SCI familiale en intégrant nos 3 enfants mineurs serait-elle une bonne solution?
Quelques éléments d'information à confirmer avec les pièces de votre dossier :
1°) Sur la maison achetée en 2009 :
Votre maison, sauf contrat d'apport à la communauté par contrat de mariage notarié, cas très particulier, est en indivision et ne dépend pas de la communauté légale. Les quotités de 60 et 40 sont inchangées, et il n'y a d'ailleurs pas d'autre possibilité. En revanche, attention aux comptes d'indivision car si un indivisaire a remboursé plus que l'autre, et au delà de sa quotité il est en droit de demander à ce que cela soit pris en compte dans le cadre de la liquidation de l'indivision.
2°) sur la SCI familiale et l'investissement locatif
les SCI familiales se font lors de l'acquisition du bien car si vous apportez l'immeuble après à la SCI, vous allez être taxés comme une mutation.
Si vous souhaitez transmettre à vos enfants vous pouvez en revanche faire une donation de la nue propriété avec réserve d'usufruit.
Normalement, il est prévu une clause de réversibilité de l’usufruit au survivant des donateurs : en clair, c'est le survivant des époux qui conserve l'usufruit jusqu'à son décès.
La réponse n'est pas évidente, car dans votre situation, je ne sais pas si vous ou votre mari, en plein divorce, accepteriez, de transmettre votre part d'usufruit à l'autre.
Sinon, vous pouvez vous passer de cette clause de réversibilité.
De sorte qu'au décès du premier donateur, le bien deviendra en pleine propriété sur sa part aux enfants, le donateur survivant sera usufruitier de la moitié, situation complexe mais gérable dans une famille sans histoire.
Il faut de toute manière vérifier ce point avec un Notaire : prenez rendez-vous pour vérifier, c'est gratuit en principe, les notaires ne facturent qu'à l'acte.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse mais si nous gardons l'investissement locatif tel quel pouvons nous garder le prêt en cours et devrons nous payer des frais de partage, enregistrement et autres dessus suite au divorce?
Alors si nous créons une SCI soumise à l'IR nous pouvons être exonérés de ces frais?
Mais je vais suivre votre conseil et prendre rdv avec un notaire.
Chère Madame, Si vous gardez votre investissement locatif, le partage est partiel et rien ne sera taxé sur ce qui n'est pas partagé. Si vous créez une SCI à l'IR, vous devrez toujours transférer la propriété au nom de la SCI, ce qui entraînera une fiscalisation de l'opération (comme une nouvelle vente)
Vous ne serez pas "exonérée" de ces frais mais vous pourrez les déduire des revenus de la SCI, ce qui est différent.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.