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Maître SALMON
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Maître Solange SALMON
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Appartement acheté avant mariage

Sujet initié par Lysfendelil y a 2 ans - 1707 vues
Bonjour,

Que se passe t'il lors d'un divorce pour un appartement acheté avant le mariage? Il y a t'il des choses particulières à faire?

Appartement acheté un an avant le mariage en communauté de bien réduit aux acquets.

Merci de vos retours.
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1 réponse
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
60 avocats recommandent
832 questions résolues
7 publications
Contacter
Chère Madame,

Dans le cas d'un achat avant mariage, dans le cadre des opérations de liquidation de votre régime matrimonial, il faudrait procéder en deux étapes :

1) il faudra liquider en premier l'indivision jusqu'à la date du mariage, en fonction des créances de l'un et de l'autre des époux, du contenu de l'acte notarié, et calculer la récompense due à la communauté par les deux indivisaires, au moment du divorce, en fonction du régime matrimonial.

Car il il s'agit d'une indivision pré-communautaire et il faut donc traiter le bien un peu différemment du reste des biens de la communauté.

Le bien immobilier acquis avant le mariage relève de l'indivision.

Cette indivision conventionnelle a été créée à l'occasion d'une acquisition selon des proportions inscrites à l'acte, lesquelles obligent chacun des coïndivisaires.

2) ensuite, dans un 2ème temps, il faudra liquider le régime matrimonial.

C'est le Notaire qui fera les calculs dans le cadre de la rédaction de votre état liquidatif et de partage.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 2 ans
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