Intervention du juge des tutelles nécessaire??
Bonjour,
L'un de mes proches gérant et associé unique d'une SARL qui vient de décéder laisse pour recueillir sa succession son conjoint survivant et sa fille légitime mineure.
L'épouse (conjoint survivant) prévoit de :
1°) convoquer une assemblée générale ordinaire à seules fins de nommer un nouveau gérant (au cas présent elle-même) en remplacement du gérant décédé, conformément à l'article L. 223-27 du code de commerce qui dispose :
« Article L223-27 du Code de commerce.
(Modifié par Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 - art. 2.)
...En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
2) Puis , aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, procéder à la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable, en l'occurrence elle-même.
Pouvez-vous m'indiquer s'il est nécessaire de présenter une requête au Juge des tutelles pour nommer un administrateur légal aussi bien pour l'assemblée générale ordinaire (changement de gérant) que pour l'assemblée générale extraordinaire (dissolution).
A mon sens, il s'agit d'actes d'administration pour lesquels l'administratrice légale a tous les pouvoirs pour représenter sa fille mineure aux fins de voter les résolutions de ces assemblées.
Enfin, les formes et délais de la convocation prévus par décret en Conseil d'Etat précités sont-ils les formes et délais habituels? (Délai de 15 jours, etc...)
Merci de vos réponses
L'un de mes proches gérant et associé unique d'une SARL qui vient de décéder laisse pour recueillir sa succession son conjoint survivant et sa fille légitime mineure.
L'épouse (conjoint survivant) prévoit de :
1°) convoquer une assemblée générale ordinaire à seules fins de nommer un nouveau gérant (au cas présent elle-même) en remplacement du gérant décédé, conformément à l'article L. 223-27 du code de commerce qui dispose :
« Article L223-27 du Code de commerce.
(Modifié par Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 - art. 2.)
...En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
2) Puis , aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, procéder à la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable, en l'occurrence elle-même.
Pouvez-vous m'indiquer s'il est nécessaire de présenter une requête au Juge des tutelles pour nommer un administrateur légal aussi bien pour l'assemblée générale ordinaire (changement de gérant) que pour l'assemblée générale extraordinaire (dissolution).
A mon sens, il s'agit d'actes d'administration pour lesquels l'administratrice légale a tous les pouvoirs pour représenter sa fille mineure aux fins de voter les résolutions de ces assemblées.
Enfin, les formes et délais de la convocation prévus par décret en Conseil d'Etat précités sont-ils les formes et délais habituels? (Délai de 15 jours, etc...)
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
