Titre séjour

Question

Je suit une algérien son papier Je vie en concubinage avec un Français et en n'a déclaré partout ensemble à la CAF le billet de la maison des quetonce de gaz.... Ace que je peux demande un titre des séjour son Marie à la mairie

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Faut déposer un dossier de demande de titre de sejour vie privée et familiale avec toutes les pièces à la Prefecture du lieu de votre résidence

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Voilà un dossier complet du GISTI en cette matière , bonne lecture  https://www.gisti.org/IMG/pdf/np_pacs_2015.pdf A. Les partenaires, les concubins et concubines de Français·es ou de ressortissant·e·s dÉtats tiers à lUE 1. Généralités sur la carte de séjour «&#8239;vie privée et familiale&#8239;» Les partenaires, concubins et concubines de Français·es ou de ressortissant·e·s dÉtats tiers à lUE peuvent demander auprès de la préfecture de leur lieu de résidence un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Une entrée régulière sur le territoire français nest pas exigée. Cette carte est délivrée de plein droit aux personnes dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus dautoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur situation personnelle et de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (Ceseda, art. L. 313-11, 7°). Elle est valable un an. Lorsque les deux membres du couple sont étrangers, il est indispensable que lun deux réside en situation régulière en France pour que lautre puisse prétendre à lobtention dun titre de séjour. Dans le cas contraire, ladministration estime que le couple na pas dattaches réelles en France et peut reconstituer sa vie commune hors du territoire. Ces liens personnels et familiaux sont appréciés en fonction de « leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité », cest-à-dire à partir de tous les éléments permettant de justifier la réalité de la vie privée et familiale sur le territoire français, notamment lancienneté de la relation affective entre les partenaires ou concubin·e·s. Sont également pris en compte les « conditions dexistence » de la personne en France, en particulier ses ressources et ses conditions de logement. Plus globalement, ladministration tiendra compte de son « insertion dans la société française », insertion professionnelle mais aussi sociale (engagements associatifs, politiques, sportifs, etc.). Enfin, il sera tenu compte de « la nature des liens avec la famille dans le pays dorigine », ce qui signifie que plus une personne garde des attaches familiales dans son pays, moins ladministration sera encline à lui reconnaître un droit au séjour en France. les droits des personnes étrangères  Gisti page 17 Ces conditions ne sont pas cumulatives. En cas de contentieux, les tribunaux administratifs apprécient celles-ci au cas par cas, en tenant compte de la situation propre de chaque couple. La carte de séjour temporaire dun an mention « vie privée et familiale » permet à son titulaire de travailler en France (Ceseda, art. L. 313-12). Remarque&#8201;: les Algériens et les Algériennes devront demander un « certificat de résidence» dun an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 5° de larticle 6 de lAccord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sous réserve de cette différence, les règles présentées ci-dessus leur sont applicables

Takhedmit · Answer

Pardon mi je trouve pas la réponse j'ai cliqué mi s'affiche rien

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

RE-EXPEDITION

A. Les partenaires, les concubins et concubines de Français·es ou de ressortissant·e·s d’États tiers à l’UE

1. Généralités sur la carte de séjour « vie privée et familiale »

Les partenaires, concubins et concubines de Français·es ou de ressortissant·e·s d’États tiers à l’UE peuvent demander auprès de la préfecture de leur lieu de résidence un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Une entrée régulière sur le territoire français n’est pas exigée.

Cette carte est délivrée de plein droit aux personnes dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur situation personnelle et de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (Ceseda, art. L. 313-11, 7°). Elle est valable un an.

Lorsque les deux membres du couple sont étrangers, il est indispensable que l’un d’eux réside en situation régulière en France pour que l’autre puisse prétendre à l’obtention d’un titre de séjour. Dans le cas contraire, l’administration estime que le couple n’a pas d’attaches réelles en France et peut reconstituer sa vie commune hors du territoire.

Ces liens personnels et familiaux sont appréciés en fonction de « leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité », c’est-à-dire à partir de tous les éléments permettant de justifier la réalité de la vie privée et familiale sur le territoire français, notamment l’ancienneté de la relation affective entre les partenaires ou concubin·e·s. Sont également
pris en compte les « conditions d’existence » de la personne en France, en particulier ses ressources et ses conditions de logement. Plus globalement, l’administration tiendra compte de son « insertion dans la société française », insertion professionnelle mais aussi sociale (engagements associatifs, politiques, sportifs, etc.). Enfin, il sera
tenu compte de « la nature des liens avec la famille dans le pays d’origine », ce qui signifie que plus une personne garde des attaches familiales dans son pays, moins l’administration sera encline à lui reconnaître un droit au séjour en France.
les droits des personnes étrangères – Gisti page 17

Ces conditions ne sont pas cumulatives. En cas de contentieux, les tribunaux administratifs apprécient celles-ci au cas par cas, en tenant compte de la situation propre de chaque couple.

La carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » permet à son titulaire de travailler en France (Ceseda, art. L. 313-12).

Remarque : les Algériens et les Algériennes devront demander un « certificat de résidence» d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 5° de l’article 6 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sous réserve de cette différence, les règles présentées ci-dessus leur sont applicables.