Contestation d'acceptation de déclaration de travaux par un voisin

Sujet initié par jaclo, il y a 7 ans - 7877 vues

Si vous disposez déjà d’une décision favorable de la mairie (acceptation de déclaration préalable de travaux) et que vous avez procédé à l’affichage réglementaire sur votre terrain, votre voisin dispose d’un délai de deux mois à compter de cet affichage pour exercer un recours.

Il peut agir de deux façons :

* en déposant un recours gracieux auprès du maire pour lui demander de retirer l’autorisation,
* en saisissant directement le tribunal administratif par un recours contentieux.

Vous n’avez pas, à ce stade, d’obligation particulière à répondre à son courrier. En revanche :

* Conservez précieusement la preuve de l’affichage (constat d’huissier ou témoignages datés) pour sécuriser vos droits.
* Si la mairie vous informe qu’elle réexamine le dossier à la suite du recours, vous pourrez présenter vos observations écrites.
* Si le voisin engage un recours devant le tribunal administratif, vous serez averti par le greffe et pourrez vous défendre avec l’aide d’un avocat.

En résumé, tant qu’aucune procédure officielle ne vous est notifiée par la mairie ou le tribunal, vos travaux restent autorisés.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

Bonjour
Nous faisons partie d’une copropriété, nous avons demandé l’accord pour la création d’une terrasse, cette demande a été acceptée à la majorité requise ( 2 copropriétaires s’y sont opposés)
Le proces verbal e été envoyé et aucune contestation n’a été envoyée.
Nous avons dc déposé notre déclaration de travaux à la mairie qui a été acceptée
Nous venons de recevoir un RAR d’un des copropriétaires ayant voté contre qui nous informe contester l’acceptation de travaux auprès du maire
Sa demande est elle légale vu que les travaux ont été acceptés lors de l’AG et qu’il n’avait pas contesté le procès verbal et que les travaux respectent les règles d’urbanisme
Merci d’avancer pour votre aide

Bonjour,

Votre voisin est en droit de contester cette déclaration de travaux s'il estime qu'elle contrevient aux règles d'urbanisme locales.

C'est donc au maire saisi de cette contestation de lui répondre dans un délai de deux mois. Si le maire répond et rejette la contestation, votre voisin aura deux mois pour saisir le Tribunal administratif. Si la maire ne répond pas dans un délai de deux mois, ce sera un refus tacite et votre voisin aura deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Pour autant vous êtes toujours au bénéfice de votre déclaration qui est valable et vous ouvre droit à réaliser vos travaux tant que le maire ou le juge administratif n'en prononce le retrait ou l'annulation.

En résumé : soit vous attendez la réponse du maire pour réaliser vos travaux, soit vous les commencez mais à vos risques.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.