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Transfert d’une dette due à la copropriété du vendeur à l’acquéreur
Sujet initié par , il y a 3 mois

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure.
Le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic.
Des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic.
Aujourd’hui le syndic a reçu un courrier lui demandant de donner l’autorisation de régulariser les mainlevées sur ces dettes. Dans ce courrier il est écrit que j’ai touché la somme que l’an vendeuse devait au syndic ce qui n’est pas vrai. De plus il est dit qu’en cette somme est toujours due au syndic.
Pourtant lors de ma signatures chez le notaire on ne m’a jamais dit que je devais honorer les dettes de la vendeuse envers le syndic.
Je suis vraiment perdu, dois je régler la dette de la vendeuse?

Merci d’avance

Benjamin

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Non. Et certainement pas dans ces conditions 6 ans après la vente!
La dette de copropriété doit avoir été dénoncée au notaire pour vous être opposable.
Sinon le prix de vente garantit la dette.
Merci maître pour votre réponse,
Je suis absolument d’accord avec vous mais deux parties dans l’acte de vente définitif me font peur car je ne suis bien pas bien sûr d’en les comprendre.
Lors de la lecture de cet acte, si à un moment quelquonque lors de l’explication par le notaire celui ci m’avait signifié que je devais remplacer la vendeuse dans sa procédure ou dans ces dettes je l’aurai bien compris à moins qu’il me l’ai tourné de manière à arranger la vendeuse...
Voici la première partie:
Elle s’interresse à l’etat Contenant diverses informations sur la copropriété, on y retrouve les sommes dues au syndicat ainsi que les sommes dues par le syndicat. A l’issue de cette partie il y a une phrase qui m’interpelle:  « l’etat Indique, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 17 mars 67, les sommes incombant au nouveau copropriétaire. »
Est ce que cela signifie que les dettes du vendeur envers la copro sont à honorer par le nouveau copropriétaire c’est à dire moi?

La deuxième partie qui me trouble est la suivante,
Intitulée convention des parties sur les procédures:
Le vendeur déclare qu’il existe actuellement une procédure en cours à savoir l’affaire de saisie immobilière contre madame X, venderesse aux présentes.
L’acquéreur sera subroger dans tous les droits et obligations du vendeur dans les procédures courantes liées aux impayés portées à sa connaissance concernant la copropriété, sauf si ces procédures sont le résultat d’une faute du vendeur. En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l’acquereur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens dont il s’agit.

Voilà les deux parties de l’acte définitif qui m’inquiètent vraiment.
Qu’en pensez vous? Suis je trompé?
il y a 3 mois
Précisions données dans le commentaire ci dessus
il y a 3 mois
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La copropriété doit être endettée car certains copropriétaires ne paient ... Transfert d'une dette due à la copropriété du vendeur à l'acquéreur .
15 janv. 2008 ... L'origine du régime de la copropriété se trouve dans la division d'un ... est indissociable (et ne peut donc pas faire l'objet d'une vente séparée).
Suite à l'échec d'une transaction immobilière complexe, je souhaite ... Pour une première tentative de vente, j'avais transféré ce permis ... La transaction n'ayant échoué, j'ai dû obtenir faire les démarches pour son retour à mon nom. ..... Transfert d'une dette due à la copropriété du vendeur à l'acquéreur .
9 janv. 2018 ... Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté par le fournisseur, ... Le Code de la consommation précise ce que sont les obligations du fournisseur. ... Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne ... que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
2 mars 2017 ... Il est à préciser qu'il s'agit d'une location vide à usage d'habitation principale ... Vice caché, Syndic, Copropriété, Résolutions d'assemblée, Baux ... Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ? .... Ils peuvent bénéficier d'un transfert de bail après décès du locataire : ... Sur le sort de la dette locative :.
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