Nous divorçons par consentement mutuel. Nous n’avons pas de bien immobilier commun donc pas d’acte notarié. Aurons-nous à payer 2,5% sur le partage des biens meubles ( comptes bancaires, épargne et récompense)? Merci pour votre réponse
A priori, la nécessité de faire appel à un notaire s’avère nécessaire que si vous possédez un bien immobilier. Pour le reste, vous pouvez durant la procédure faire un inventaire de vos biens et établir une convention au travers de vos avocats respectifs pour le partage. Rapprochez vous de votre avocat afin de formaliser cette convention.
vous pouvez faire un accord privé entre vous et votre époux et ne pas le mentionner dans la convention de divorce => ainsi vous n'allez pas devoir payer les 2,5 % sur le montant des biens à partager).
Vous êtes libres de choisir , il n'existe pas d'interdiction en la matière , ni de sanction si vous n'incluez pas votre accord dans la convention de divorce qui sera enregistrée par devant notaire.
Mon conseil est de faire un accord privé afin d'éviter en toute légalité de payer la somme de 2,5 % sur le montant des sommes à partager.
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