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Consentement mutuel et partage
Sujet initié par Bob, il y a 7 ans - 2656 vues

Bonjour,

Nous divorçons par consentement mutuel. Nous n’avons pas de bien immobilier commun donc pas d’acte notarié. Aurons-nous à payer 2,5% sur le partage des biens meubles ( comptes bancaires, épargne et récompense)?
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NORDINE
Bonjour,

A priori, la nécessité de faire appel à un notaire s’avère nécessaire que si vous possédez un bien immobilier. Pour le reste, vous pouvez durant la procédure faire un inventaire de vos biens et établir une convention au travers de vos avocats respectifs pour le partage. Rapprochez vous de votre avocat afin de formaliser cette convention.

Cordialement Nordine
Bob
Je vous remercie pour votre réponse maïs aurons-nous les droits de partage de 2,5% à payer sur les biens meubles?
il y a 7 ans
vous pouvez faire un accord privé entre vous et votre époux et ne pas le mentionner dans la convention de divorce => ainsi vous n'allez pas devoir payer les 2,5 % sur le montant des biens à partager).
il y a 7 ans
Bobdevox
Il semblerait qu’un accord verbal soit déconseillé dans le cadre des nouveaux divorces Par consentement mutuel. Est-ce votre avis?
Je vous remercie
il y a 7 ans
Vous êtes libres de choisir , il n'existe pas d'interdiction en la matière , ni de sanction si vous n'incluez pas votre accord dans la convention de divorce qui sera enregistrée par devant notaire.

Mon conseil est de faire un accord privé afin d'éviter en toute légalité de payer la somme de 2,5 % sur le montant des sommes à partager.
il y a 7 ans
Bobdevox
Je vous remercie
il y a 7 ans
NORDINE
je vous ajoute ce lien utile correspondant exactement à ce que vous demandez : https://www.alexia.fr/fiche/5820/frais-de-partage.htm
il y a 7 ans
Bobdevox
Je vous remercie
il y a 7 ans
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