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État liquidatif avant divorce
Sujet initié par Titisa14, il y a 7 ans - 2276 vues

Bonjour,

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous voulons établir un état liquidatif pour notre bien immobilier. Nous sommes mariés sans contrat avec le régime légal normal. La valeur de ce bien est de 164000 euros sur le marché. Il a ete acquis au prix de 175000 € plus les frais au moyen de 100180 provenant de la vente d un bien propre de Mme et le surplus par un crédit en commun de 115 171 €
Madame souhaite racheter le bien.et remboursera seule le reste du prêt
Comment se calculent les droits des 2 parties notamment concernant l apport fait par madame
Devra t elle verser une soulte a monsieur pour devenir seule propriétaire apres le divorce
Il reste 99 000 € a rembourser de prêt immobilier que madame devra payer seule.
Quels seront les frais de partage ?
Nous sommes perdus devant la complexité des calculs alors que nous voulons régler tout à l amiable.

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1 réponse
PERET
Bonsoir
le droit de partage en matière de divorce est de 2,5 %.
S'agissant d'un bien propre l'acte notarié relatif à l'acquisition du bien doit mentionner un remploi c'est-à-dire l'origine de fonds propres et l'affectation de cette somme de 100 180 € pour acquérir le bien.
Elle peut racheter votre part en payant une soulte qui sera faible compte-tenu du crédit de 99 KE en cours.

Par ailleurs il faut obtenir la désolidarisation de la part du banquier sur cette reprise du crédit immobilier à la seule charge de madame, donc sur une seule tête.

Cordialement
JF PERET
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