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Délai rendu divorce
Sujet initié par GCP, il y a 7 ans - 4559 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Après plus de 4 ans de procédure, le 19 décembre dernier mon avocat a plaidé avec accord du juge ,la partie adverse était absente absente.
A l'issue de cette audience, le juge a annonce un rendu pour le 19 février, a ce jour 24 avril toujours rien........
Juste infernal, après passage au greffe j'ai appris que cela avait été reporté au 20 mars, puis 20 avril.......etc sans bien sur aucune information !
Existe t'il un recours pour qu'enfin soit rendu ce jugement ( d'autant qu'il n'y a aucun point délicat !) je suis à bout de cette procédure sans fin .

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Malheureusement, les prorogations de délibéré sont de plus en plus fréquentes en France et en Navarre, faute de Juges et de moyens accordés à la justice, délaissée par notre belle république...

Faites confiance à votre avocat, qui n'y est pour rien, il relancera le tribunal, en attendant...

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
gcP
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, pas de soucis avec mon avocat.
Procédure débutée en Aout 2013, ONC en novembre 2013......Sept 2015 altération def du lien conjugal Report en report jusqu'au 19 dec 2017.......pour un rendu prévu 20 février 2018 seul point de non accord mon refus que Mad conserve mon nom..........
Pendant ce temps, pas de projet possible, pas de possibilité d'investir, pas de tranquillité morale, Mad continuant à se prévaloir d'être toujours marié !!!!!

Il me semble aujourd'hui indécent que ce genre d'attitude dilatoire reste impunie, qu'aucun magistrat n'impose le respect minimum de délais et qu'étrangement il n'existe pour les péquins lambdas que nous sommes aucun recours visant à remuer ces gens qui ont une partie de vos vies dans leur main !

Je réfléchis à saisir le procureur et déposer plainte

Cordialement
il y a 7 ans
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Faites le point avec votre Avocat, pour savoir s'il est opportun d'engager une procédure pour faire sanctionner ce dysfonctionnement de l'Etat et obtenir des dommages et intérêts.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
gcP
Maitre merci,
Quelles sont selon vous les recours existant ? Qui peut être saisi?
La encore je souhaite juste quelques choses de symboliques 1€ de dommage et intérêt serait parfait je ne veux en aucun cas gagner de l'argent par ce biais juste dénoncer les conséquences qu'entraîne des durées de procédures aussi longue dans des dossiers aussi simple ! Alors que des dossiers complexes nécessiterait sans aucun doute de bénéficier de temps pour les traiter!
Bien à vous
il y a 7 ans
Faites le point avec votre Avocat, il vous fixera au vu de votre dossier.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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