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Pensions alimentaires payées par les grands-parents
Sujet (Cloturé) initié par Willy, il y a 6 ans - 4095 vues

Bonjour
J'ai payé en 2017 les pensions alimentaires de retard (25.978?) à la place de mon fils défaillant (hors d?état de payer ses dettes) à la veille du délai limite de saisie par l?huissier de justice. Mon fils est divorcé et a 3 enfants mineurs. Il est auto-entrepreneur, malheureusement son entreprise lui permet à peine de vivre correctement. Il s'octroie un salaire de 800?/mois.
Mon notaire m'a dit que je pouvais déduire cette somme de mes revenus imposables. Malheureusement je ne vois pas où il faut marquer cette somme dans ma déclaration d'impôts
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Diogene11
Bonjour, page 4 de la déclaration n°2042 K;
4. Charges déductibles :Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ligne 6 EL.

Toutefois, il serait préférable de le faire confirmer par le Service des impôts dont vous dépendez.

En précisant sur l'imprimé les nom, prénom et adresse du bénéficiaire (votre fils en principe).

En tout état de cause, votre fils devra déclarer corrélativement dans ses revenus (pensions) la pension alimentaire que vous entendez déduire de vos revenus.

En principe, les sommes doivent être versées à votre fils qui est dans le besoin et celui-ci devrait régler lui-même la pensions alimentaires au profit de ses trois enfants.
Rappel des règles :
"La charge d'entretenir les enfants incombe en principe aux parents, mais des grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire si les parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants, ou lorsque les petits-enfants sont orphelins. Et si les quatre conditions suivantes sont respectées :
- le grand-parent doit être tenu légalement à l'obligation alimentaire
- la pension présente un caractère alimentaire
- le grand-parent doit justifier le versement et le caractère alimentaire de la pension (art 205 à 211, 367 et 767 du Code civil) .
- le montant de la pension déductible du revenu global doit être évalué en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse (art 208 du Code civil).

Le bénéficiaire devra alors déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Dans votre cas, il vous faudra démontrer le caractère alimentaire des sommes que vous lui versez, et leur adéquation avec votre état de fortune. Si ces sommes ne constituent qu'une aide de confort elles ne seront pas déductibles. "

Cdlt
il y a 6 ans
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Willy
J'ai payé les pensions alimentaires de retard, ainsi que la prestation compensatoire de retard (32.364 euros) non payées par mon fils, à l'huissier de justice chargé de les récupérer
Est-ce que je puis aussi mentionner cette somme dans ma déclaration?
Cordialement WK
il y a 6 ans
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Diogene11
Je vous conseille de contacter à ce sujet le service des impôts des particuliers dont vous dépendez.

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

5 795 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
11 590 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins... En l'occurrence, votre fils subvient très partiellement à ses dépenses.

Vous verrez avec le service des impôts si votre aide (pension) versée à votre fils est soumise ou non à ce ou ces plafonds, en faisant valoir qu'il s'agit purement d'une obligation alimentaire..
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Willy
Merci, vous avez répondu à ma question de façon précise et rapide
il y a 6 ans
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