Réintégration des lieux loués par un époux ayant donné congé au bailleur
Sujet initié par agijuri, il y a 7 ans - 2243 vues
Si un époux donne congé au bailleur du fait d'une procédure de divorce en cours, l'autre époux restant dans les lieux loués sans donner congé, que se passe-t-il si l'époux ayant donné congé réintègre le logement (réconciliation par ex)? Pourrait-il à nouveau faire valoir la cotitularité légale de l'art 1751 C. civ nonobstant sa renonciation personnelle au bail? Dans l'affirmative, en cas d'impayé de loyer, ne serait-il pas prudent de demander l'expulsion des deux époux et non seulement celle de l'époux resté dans les lieux?
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