Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, En date du 19 Septembre 2015 j'ai établi une procédure de divorce et nous sommes passés en conciliation le 29 Avril 2016 et dans l'ordonnance de non conciliation en date du 31 mai 2016, il a été demandé au tribunal de Grande Instance de (je cite) : Dire que les effets du divorce seront reportés au 1er septembre 2014. Pourriez vous s'il vous plaît m'expliquer la raison pour laquelle mon ex-mari a pu demandé de reculer la date d'effet du divorce??? Je n'y comprends rien et mon avocate ne veut pas me répondre. J'ai également une autre petite question, que veut dire : M. X est condamné aux entiers dépens.????
Merci beaucoup pour vos réponses Cordialement
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La date des effets du divorce est une notion essentielle, souvent méconnue, puisqu'à cette date les devoirs et obligations du mariage cessent. par ailleurs, c'est
Le divorce de deux époux implique le partage de leur patrimoine. la procédure de divorce est parfois très longue et le partage du patrimoine des conjoints ne peut se réaliser
Mon notaire me demande un relevé de compte personnel et joint à la date des effets du divorce. mais quel est cette date ? s'agit-il de la date de non-conciliation ou
J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel : 1°) la déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire
Quelles sont les conséquences de la date d'effet du divorce et quelles peuvent être les raisons qui peuvent être évoquées pour faire appliquer la date d'effet du
J'ai quiitté le domicile conjugual en 1994. depuis mon mari et moi vivons séparément. le 15 juin 1998 il m'a demande de signer une séparation de bien. mon mari
Le 30 septembre 2016 mon épouse quittait la maison après m'avoir fait signer un accord de fin de cohabitation. le 1er septembre 2017 elle demandait le divorce
Je vais bientôt divorcer car j'ai réussi à vendre mon bien immobilier. le prêt est remboursé en intégralité. nous n'avons plus rien en commun. on va donc
J'ai 85 ans et je m'interroge sur la part de réversion dont pourra bénéficier ma seconde épouse? cela dépend de la durée prise en compte pour mon premier
Votre mari a du demander que les effets du divorce soient fixés 1er septembre 2014
parce que c'est à compter de cette date que vous vivez séparés
M. X est condamné aux entiers dépens.????
depens => Frais taxables d'un procès (émoluments dus aux officiers publics ou ministériels [huissiers de justice], aux experts nommés par le tribunal ; débours tarifés et droits perçus par le Trésor). [Les frais et honoraires des avocats et des avoués ne sont pas compris dans les dépens.]
il y a 9 ans
Camille
Bonsoir Maître
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses, c'est très gentil. Donc si j'ai bien compris, notre divorce démarrera à compter du 1er Septembre 2014, ça change quoi pour les papiers administratifs comme les impôts sur le revenu que j'ai tout de même établi en 2015 pour les revenus de 2014 avec lui. J'ai un peu de mal à comprendre la raison pour laquelle le mari a le droit de déterminer la date d'effet du divorce alors que c'est l'épouse qui a entamée la procédure de divorce en Septembre 2015 mais bon, si c'est son droit et que ça ne change rien pour moi pourquoi pas!!!! Bien cordialement
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
de Almeida Costa
Même si vous avez entamé la procédure de divorce en Septembre 2015, c'est normal que le Juge ait fait reporter les effets du divorce au 1er septembre 2014, car c'est la date de votre séparation effective, c'est la loi et c'est usuel que l'on statue ainsi.
Pour les dépens, cela signifie que c'est à votre ex de payer en définitif les frais de la procédure (frais d'huissier et de procédure).
Demandez à votre Avocat de faire le nécessaire et de les récupérer.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Camille
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
