Tout-à-fait d'accord avec Me DAHAN.
Il conviendrait à mon sens avant ces actions judiciaires de demander une copie ds résolutions d'affectation des résultats des derniers exercices, si les comptes, rapport de gestion et ces résolutions ont bien été déposées, comme la loi l'exige dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes (qui devait se tenir dans les 6 mois de la clôture de chacun des exercices.
Et une procédure amiable me paraît nécessaire dans un premier temps aux fins d'obtenir toutes les explications du président et si possible régulariser la situation juridique, avant les actions judiciaires préconisées par Me DAHAN qui s'avéreront longues et onéreuses. Si les faits s'avéraient exacts, le président pourrait encourir de lourdes sanctions, une procédure fiscale pourrait être diligentée et la société être mise en difficultés voire en liquidation judiciaire. (Tout peut être régularisé , à l'exception des abus de biens sociaux....)... et l'internaute pourrait perdre son emploi.
Cdlt.
les comptes ont toujours été déposé mais sans AG!!!!????
Quant aux faits ils sont malheureusement bien exacts
Cordialement,
Oui mais il est obligatoire de déposer au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels et le rapport de gestion (celui-ci n'étant pas obligatoire pour les EURL et SASU) la résolution de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui affecte le résultat à un compte tel que report à nouveau ou autres réserves... Demandez une copie de cette résolution au greffe du tribunal de commerce de votre société et copie des bilans.
On indique que cette résolution a été adoptée (ou très rarement rejetée) par les associés de la SAS et que le procès-verbal de cette assemblée générale a été reportée sur le registre des procès-verbaux des assemblées générales... Il serait intéressant de savoir si cette résolution d'affectation du résultat a bien été déposée au greffe pour les derniers exercices et son contenu..., compte tenu du fait que vous indiquez ne pas avoir signé des procès-verbaux d'assemblées générales!
Cdlt.
Bonjour,
Seuls le certificat de dépôt des comptes annuels déposés avec déclaration de confidentialité sont disponibles...
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher dans un premier temps du président de la SAS pour obtenir copie de tourtes les pièces nécessaires et qu'il régularise d'urgence la situation juridique. Il conviendrait à mon sens de vous rapprocher d'un avocat afin de préparer votre demande (de renseignements et copie de pièces) écrite et, en cas de difficultés, il faudra engager toute procédure indiquée par Me DAHAN.
Rappel :
"Le droit d'information des associés de la société par actions simplifiée est aménagé dans les statuts de la SAS
Toutefois, même si les statuts ne le précisent pas, tout associé ou groupe d'associés détenant (ensemble) au moins 5% du capital, a le droit :
de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président dans le cadre d'une procédure d'alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société ;
de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La jurisprudence a par ailleurs reconnu aux associés, comme cela existe pour les sociétés anonymes (et même si les statuts ne le précisent pas) le droit d'être informés et d'obtenir communication préalable de tous documents requis pour une prise de décision basée sur un choix éclairé avant toute consultation des associés. Ce sera le cas, par exemple, de la nécessaire communication des comptes sociaux et du rapport de gestion avant la réunion de la collectivité des associés devant se prononcer sur l'approbation des comptes annuels."
Cdlt..
bonjour et merci pour vos conseils,
Ce que je ne comprends vraiment pas c'est que les comptes aient été déposés sans mon appobation
Comme je vous l'ai expliqué précédemment, le dépôt des comptes d'une SAS (comprenant au cas présent deux associés) au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice social est accompagné de la résolution d'approbation des comptes (et affectation du résultat...) extraits du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle à laquelle, selon vous, vous n'avez pas été convoqué et n'auriez pas non plus signé la feuille de présence...(?), ce qui est contraire à la législation et réglementation en vigueur (Cf. Code de commerce). Vous pourrez tirer ceci au clair de même que les autres points juridiques après avoir interrogé le président à ce sujet, et, en cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, en engageant toute procédure indiquée par Me DAHAN...
Cordialement
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