Le juge n'a pas homologué l'état liquidatif dans le jugement de divorce
Sujet initié par sissi1384, il y a 2 ans - 1003 vues
Bonjour,
Avec mon mari, nous avons saisi le juge d'une demande en divorce par requête conjointe à laquelle a été joint un état liquidatif notarié de la communauté qui comprend un bien immobilier. Dans le jugement, le juge n'homologue pas l'état liquidatif et nous rappelle les dispositions pour le partage amiable. Est ce un oubli ? Comment faire pour que le notaire puisse publier l'état liquidatif ? Doit on obligatoirement le faire homologuer ?
si l'état liquidatif était bien joint à la requête conjointe, le juge aurait normalement dû l'homologuer. Il pourrait donc s'agir d'un oubli.
A mon sens, et dans la mesure où le divorce est prononcé, vous pouvez vous rapprocher de votre Notaire afin qu'il enregistre l'acte de partage si vous êtes tous les deux d'accord.
J'espère avoir répondu à votre question. Dans cette hypothèse, je vous remercie d'indiquer qu'elle est résolue.
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