Famille en situation irrégulière enfants scolarisés

Sujet initié par Khaled, il y a 7 ans - 4159 vues

Bonjour,

Je laisse le soin à un avocat spécialisé de répondre plus précisément à cette question qui a fait l'objet d'une réponse du Ministère de l'Intérieur publié dans le Journal Officiel Sénat du 6 juillet 2006 (Page 422) dont un extrait ci-après :

"situation des jeunes étrangers qui sont entrés en France irrégulièrement et sollicitent à leur majorité leur régularisation en faisant état du suivi d'une scolarité sur le territoire national. Il doit être rappelé que si les mineurs ne sont pas astreints à la possession d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas d'un droit automatique au séjour sur le sol français à leur majorité. Une fois atteint l'âge de la majorité, seuls ceux qui sont entrés en France dans le cadre de la procédure légale de regroupement familial, ou bénéficiant du principe « d'unité de la famille », tels les enfants de réfugiés, peuvent se voir délivrer un titre de séjour. La situation des jeunes étrangers qui n'entrent pas dans ce cadre est alors examinée au regard des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et familiale. Un titre de séjour peut ainsi leur être délivré en fonction de critères tenant à l'âge d'entrée sur le territoire, à l'ancienneté du séjour, aux liens privés et familiaux et à la naissance en France. Tel est le cas, par exemple, des enfants qui justifient disposer de l'essentiel de leurs attaches familiales en France et dont les parents ont été admis au séjour au titre de la vie privée et familiale. Il en est de même des étrangers entrés en France avant l'âge de treize ans et qui justifient d'une résidence habituelle depuis cet âge. Par ailleurs, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a institué de nouvelles possibilités d'admission au séjour sous le statut d'étudiant...."

Cordialement