Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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29 années de vie commune donne- t- elle des droits ?
Sujet (Cloturé) initié par
Kastar,
il y a 6 mois - 1020 vues
Ensemble depuis 1989 et marier depuis 4 ans.
Ma femme bipolaire m?interdi L?acces à mes propres affaires et documents.
Je souhaite divorcer, elle aussi.
J?ai fait énormément de travaux et y ai laisser beaucoup d?argent.
Suis-je en droit de réclamer une somme de dédommagement, ma femme étant propriétaire et ce avant le mariage ?
Merci
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Régime matrimonial
Habitez-vous toujours ensemble ?
Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
Vivez-vous séparément depuis plus de 2 ans ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Votre conjoint habite-t-il en France ?
Quel est le code postal de votre conjoint ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Habitez-vous en France ?
Quel est votre code postal ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est votre nationalité ?
Maîtrisez-vous la langue française ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Avez-vous des personnes à charge ?
Combien ?
Avez-vous un contrat de protection juridique ?
Ce contrat prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Votre employeur prend il en charge les frais de votre procédure de divorce?
Etes-vous bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ?
Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Etes-vous de nationalité française ?
Etes-vous citoyen de l'union européenne ?
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
Souhaitez-vous que nous vous proposions une liste d'avocats à votre conjoint ? (Conseillé)
Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Depuis le 22/07/18 ma femme m’interdit l’accès au roc donc à toutes mes affaires et documents.
Étant marié et vivant à la même adresse, à t ellle le droit d’agir ainsi ? Si non, que dois-je faire pour l’y obliger ?
Par avance merci.
Salutations
K
18 janv. 2018 ... Ce titre de séjour dépend du mariage et de la vie commune du couple. ... Après 3
ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à ... disproportionnée
à son droit au respect de sa vie privée et familiale. ... La circulaire dite VALLS du
28 novembre 2012 est venue donner des critères précis pour.
27 déc. 2017 ... Il est alors possible de demander des dommages-intérêts. ... Votre conjoint a-t-il
un titre de séjour en cours de validité ? .... Même si le divorce est prononcé à ses
torts exclusifs, son droit ... aller vivre avce une maitresse après vingt-huit dans de
vie commune. (CA Rouen, 3ème chambre, 29 janvier 1998).
La vie commune devient très difficile : puis-je quitter le domicile conjugal sans
divorce ? Sujet (Cloturé) initié par cecile, il y a 3 ans - 21892 vues. Bonjour,
Ma vie est plus qu'un enfer. Sujet (Cloturé) initié par imane, il y a 11 mois - 1687
vues ..... 29 années de vie commune donne- t- elle des droits ? - Résolue par .
18 janv. 2018 ... La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son
conjoint survivant. La somme allouée est déterminée sur la base ...
Sujet (Cloturé) initié par Elham, il y a 1 an - 32189 vues ... ans et j'envisage me
marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par ..... mois de
vie commune dans votre cas mariage avec étranger en situation régulière je sais
.... Nous savons qu'il a droit à un récépissé mais est ce qu'il peuvent lui donner
un ...
Je dépends de la préfecture d'Arras dans le Pas de Calais, Y'a t-il des gens ici
qui dépendent de cette même préfecture ..... vie comune aussi comme t'avait trois
ans en France ta le droit de titre de ses jours facilement ..... E c que on peux avoir
un titre de sejour aupres d'un pacs et d'une vie ... donne ... 29 problèmes résolus.