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Liquidation de la communauté
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 346 vues

Bonjour,
Dans le cadre de notre divorce, nous avons rencontré (séparément) un notaire. Mon mari souhaite racheter notre maison. Le notaire me dit que je dois rembourser tout ce que les parents de mon mari ont donné ces 15 dernières années. Ces dons ont été donnés de différentes manières (10000€ répartis sur 1 an, tous les mois, d’autres virés sur nos comptes) ma question est que ces dons n’ont pas été affectés à quelque chose mais dépensés par le ménage, dois-je tout rendre ou faut-il des justificatifs comme des factures de ce qui a été dépensé ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Il serait invraisemblable que le notaire vous ait demandé de rembourser toutes les donations consenties par les parents de votre mari à celui-ci!

Le don manuel est une donation d'un bien meuble, d'une valeur mobilière ou d'une somme d'argent faite par une personne (le donateur) à un bénéficiaire (le donataire). Au cours du mariage, un époux peut ainsi recevoir de ses parents, de la famille ou de proches, des donations qu'il tentera de récupérer pendant le divorce.

A cet égard, le don manuel est en principe propre à l'époux bénéficiaire mais les choses se compliquent lors de la liquidation du régime matrimonial. L'époux bénéficiaire doit en effet apporter la preuve que la donation lui est propre afin de la reprendre. A défaut, ce don intégrera l'actif commun ou indivis à partager.

Il convient de se rapprocher d'un avocat pour clarifier la situation et vous assister dans votre dossier . Voir également le lien sur les récompenses éventuelles dues à l'époux qui a bénéficié de donations et dont les sommes sont entrées dans la communauté ::
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1998_85/etudes_documents_87/dominique_bignon_5745.html

Il sera toujours utile, à mon sens et au soutien de vos prétentions éventuellement dans le cadre d'une procédure, que vous démontriez au moyen des pièces justificatives que vous évoquez, que votre ex-époux a entendu que les dons qu'il a recueillis soient affecté aux dépenses du ménage.

Cordialement.

Cordialement.
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