Sujet (Cloturé) initié par Claude, il y a 1 an - 954 vues
Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (ONC, appel à l’ONC et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et interminable). Je n’ai pas bien compris la chronologie : le JAF ne donnera une décision que sur le divorce (droits de garde de l’enfant, PA , attribution du logement conjugal etc) et ne se prononcera pas en ce qui concerne le partage et la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté se fera après la décision du JAF concernant le divorce? Autrement dit la liquidation se fera une fois que nous serons divorcés ou bien tant que la liquidation n’a pas été faite nous ne serons pas divorcés officiellement avec la possibilité de nous remarier?
Sauf si les époux ont trouvé un accord complet sur la liquidation pendant la procédure de divorce, ou quasi complet et que ne subsistent que quelques désaccords dans le projet notarié, le JAF ne tranche pas la liquidation dans le jugement de divorce. Il renvoie les parties à procéder à cette liquidation post divorce.
Vous avez donc bien compris la chronologie, en cas de défaut d’acte notarié sur la liquidation en cours de divorce, le juge prononce d’abord le divorce.
Ensuite les époux doivent tenter amiablement de régler la liquidation de leur régime matrimonial avec un Notaire commun, ou chacun son notaire, avec l’aide ou non des Avocats qui les ont représentés pendant le divorce.
Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente peut assigner l’autre en liquidation partage devant le tribunal.
Vous êtes en cours de procédure de divorce, ce qui signifie que vous avez un Avocat.
N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions, il connaît votre dossier mieux que quiconque et saura vous répondre.
Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».
Je vous remercie Maître pour votre réponse. Pouvez-vous svp m’apporter une nouvelle précision ? Si mon ex veut traîner pour la liquidation de la communauté, cela ne m’empêchera pas de me marier avec ma nouvelle compagne puisque je serai divorcé et de finir la liquidation en étant marié une deuxième fois?
Exactement. Une fois le divorce prononcé et les voies de recours épuisées (délai d'appel), votre Avocat demandera la transcription du divorce sur votre acte de mariage. La mairie de mariage transmettra à votre mairie de naissance. Une fois que la mention de votre divorce apparaitra sur votre acte de naissance vous pourrez vous remarier. Et cela peu important que la liquidation soit terminée ou non, ce sont deux choses parfaitement indépendantes.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui merci"
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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