Congé de reclassement et exercice du mandat de représentant du personnel
Sujet initié par VERODP, il y a 5 ans - 8382 vues
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Bonjour, Licenciée pour motif économique dans le cadre d'un PSE, je suis actuellement en période de congé de reclassement et touche une allocation (75% de mon salaire annuel de référence) par mois. Je continue d'exercer mes mandats de DP, CHSCT et DS et je me rends donc aux réunions convoquées par l'employeur et utilise mes heures de délégation. Mon employeur me refuse le paiement de ces heures prétextant qu'il me verse une allocation et que je ne travaille plus (dispense d'activité dans le cadre de la suppression de mon poste). En a-t-il le droit ? Y-a-t-il des jurisprudences sur ce type de cas sur lesquelles je peux m'appuyer ? Merci de vos réponses Véronique.
Rien ne s'oppose à ce que vous puissiez bénéficier de vos heures de délégation et être payée en conséquence , sous déduction de la rémunération correspondante en congé de reclassement.
Merci Maître, pour votre réponse. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi l'allocation liée au congé de reclassement serait réduite par le fait que j'exerce mes mandats (alors que d'autres salariés la touchent dans son intégralité). De plus cette allocation n'est pas soumise à charges sociales alors que les heures de délégation, si. L'allocation est due pour le licenciement économique dans le cadre du PSE, le paiement des heures de délégation, dans le cadre de l'existence de mon contrat de travail (suspendu mais non résilié). Ne devrais-je pas donc être rémunérée pour le "temps de travail" qu'elles représentent ? Bien cordialement Véronique.
Bonjour, La réponse m'a été apportée par le CPH mais sans respect des règles d'URSSAF puisqu'il a jugé de payer les HD à hauteur des 25% de la rémunération non versée par l'allocation de CR. Ce qui, de plus pose un problème juridique sur les HD qui auraient dues générer des cotisations retraite !!! Je suis écoeurée de tant de méconnaissance des droits les plus fondamentaux et n'ai pas appel de la décision. Cordialement
Bonjour, le CPH est celui de Nanterre. Non, je n'ai pas donné suite car il me fallait aller en Cour d'Appel avec des frais et des délais d'attente de jugement trop importants pour moi et qui auraient eu des conséquences financières. D'ailleurs ça a été le cas et je vous informe de cela car pour moi c'est contre mes droits. L'allocation versée pendant le congé de reclassement n'est pas prise en compte en tant que "salaire" par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV). Donc toutes ces allocations n'ont pas été prises en compte dans le calcul de ma retraite de base. Le CPH ayant considéré que l'allocation versée représentait le paiement des heures de mandat à hauteur de 75%, il m'a donc privé du droit à la retraite sur toutes ces heures et fait chuter ma pension de retraite (les années concernées n'ayant pas été comptabilisées). C'est contraire au droit le plus légitime qui dit que les heures de mandat exercées pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cordialement
Je fais face à la même problématique et je voudrais pouvoir répondre à la question suivante : est-ce qu'il est possible d'obtenir le paiement des heures de délégation en plus de l'allocation congé de reclassement ? Malheureusement la décision que vous avez obtenue ne va pas dans le sens que je souhaite et je voulais les détails pour établir une stratégie de défense. Si vous pouviez m'aider en ce sens je vous en serai reconnaissante, pour trouver la décision il me faudrait une référence ou une date.
Bonjour, je ne peux pas vous donner les références de cette décision car d'autres sujets très confidentiels ont été traités dans ce jugement et je ne souhaite pas que l'on en prenne connaissance. Je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Bon courage
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