Calcul des parts pour une séparation l'année précédant la déclaration
Sujet initié par Linette, il y a 5 ans - 1782 vues
Bonjour Madame, Monsieur l'Avocat(e),
L'O.N.C. a eu lieu le 05 mai 2017. Mon mari sur décision de justice a quitté le domicile conjugal le 28 juillet 2017. L'administration fiscale me compte une seule part en 2017 alors que j'ai entièrement subvenu aux besoins de mon mari jusqu'à son départ car il est au chomage non indemnisé depuis longtemps et refuse de travailler. Il a perçu le RSA depuis avril 2017. Je lui ai versé une pension alimentaire à partir d'août 2017 et qui a été prise en compte par les Impôts. Pourquoi de janvier 2017 à fin juillet 2017 je ne peux déclarer deux parts ? Nous étions non imposables ou très peu imposés avant 2017 et brutalement je dois payer 1 684 €. J'ai 56 ans et gagne 2000 euros nets par mois. Merci pour votre éclairage. Sincères salutations,
Au titre de l'année de séparation, vous êtes obligatoirement soumis à une imposition séparée pour l'ensemble de l'année, ainsi que cela ressort de l'article 6 du code général des impôts : " Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant."
L'ancienne règle selon laquelle plusieurs déclarations sont déposées au titre de l'année de mariage ou de divorce a été abrogée.
Le montant d'impôt sur le revenu que vous annoncez ne semble pas non plus incohérent au regard de vos revenus, compte tenu de la prise en compte de la pension alimentaire.
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