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Sujet (Cloturé) initié par Grenouille37il y a 1 an - 807 vues
Bonjour,
Un concubin ayant signé un bail d'habitation avec son compagnon peut-il l'exclure du contrat sans le prévenir? Quel est le fondement juridique de la réponse?
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Un concubin ne peut pas exclure l'autre concubin du contrat de bail sans son accord. Lorsque deux concubins signent ensemble un bail, chacun est considéré comme locataire avec tous les droits et obligations que cela implique.
Cela signifie que toute décision concernant le bail, y compris une résiliation ou une modification, doit être convenue par les deux parties.
Si un seul des concubins a signé le bail, le second n'a pas de droits sur le logement et peut être considéré comme occupant sans droit ni titre.
Dans ce cas, le concubin signataire peut donner congé au bailleur sans avoir besoin de prévenir l'autre concubin, et ce dernier ne pourra pas s'opposer à cette décision.
Le fondement juridique de cette réponse se trouve dans l'article 1751 du Code civil, qui stipule que le droit au bail d'un logement qui sert effectivement à l'habitation de deux époux ou partenaires liés par un PACS est réputé appartenir à chacun d'eux, sauf convention contraire. Cela implique que, sans l'accord de l'autre, un concubin ne peut pas unilateralement exclure l'autre du bail.
Par conséquent, un concubin ne peut pas exclure l'autre du contrat de bail sans son accord, sauf si seul l'un d'eux a signé le bail.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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