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Refus de rupture conventionnelle mais proposition d'un licenciement pour faute
Sujet initié par , il y a 2 semaines

Bonjour,
Je travaille dans la même entreprise depuis 16 ans sans aucun avertissements ou lettre recommandée, reconnue comme un très bon élément.
Mon patron actuel partant en retraite en novembre, la personne préssentie pour reprendre le poste est un employé présent dans l'entreprise depuis environ 4 ans et qui il y a encore un an était un de mes subordonné (avant de se voir confier depuis octobre 2017 un poste de responsable d'agence du groupe).
Lors d'un évènement la personne préssentie que j'appellerai X, celui ci s'est permis de m'humilier, de me rabaisser et de proférer des menaces concernant l'organiqation qu'il mettrait en place une fois en poste. Ceci devant 2 de mes subordonnées avec qui je prenais un apéritif à proximité de mon bureau.
Les reporches ont duré de 19h30 à 22h. Un de mes 2 collègue présent a essayé en vain de me défendre mai je suis partie en larmes. (je précise que je suis d'astreinte 24h / 24 mes jours travaillés, c'était le cas ce soir là)
Le lendemain j'ai rapporté les faits à mon directeur qui a de suite prévenu la direction du groupe à Paris. les 2 collègues se sont présentés également à mon directeur spontanément et sans que je n'en ai fait la demande, pour corroborer mes dires.
J'ai envoyé par mail un mail à mon DP qui n'a apparemment jamais trouvé le temps d y prêter attention. Faits survenu le 03/06, directeur d'agence prévenu le 04/6 et mail envoyé au DP le 06/6.
Du 04/6 jusqu'au 29/8 je n'ai jamais eu de nouvelles de qui que ce soit.
J'ai envoyé à ma direction mon souhait d'une rupture conventionnelle le 27/07. Effectivement il me semble inacceptable d'avoir subi ce déferlement de haine, de paroles diffamatoires, injustes et non fondées. Il est évident pour mon directeur qu'aucune collaboration saine ne pourra se faire entre X et moi meme.
J'ai eu un entretien le 29/08 avec la PDG du groupe qui refuse catégoriquement la rupture conventionnelle, et qui me propose de me licencier pour abandon de poste avec 4 mois de salaire. (mon salaire brut mensuel est 2500€)
Elle m'annonce cela en me disant " ce sera entre nous, il n'y aura pas de conséquences mauvaises pour vous pour la suite, ce ne sera écrit nulle part ". Je précise que depuis le 15/6 je consulte un psy et ai eu une prescription d'anti depresseurs.
J'ai parlé à mon directeur en lui disant que je refuse de faire un abandon de poste et d etre sanctionné pour une faute que je n'ai pas commise
D après mon directeur X a eu juste une réprimande orale..... rien de plus
Que dois je faire ?
Mon psy propose un arret de maladie de 1 mois pour commence (qui devrait prendre effet le 03/9, qui pourrait déboucher sur une inaptitude à tous les postes de mon entreprise à terme
La PDG m'a dit qu'elle reviendrait vers moi lundi ou mardi de la semaine prochaine...........dois je attendre une nouvelle proposition de sa part avant l'arret de maladie ?
J'ai vraiment besoin d'aide en urgence pour pouvoir faire respecter au mieux mes droits puisque je n'ai commis aucune faute mais ai été attaqué par X mon futur chef d'agence.
Merci de m'aider pour sortir de cette impasse.
Clt

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Et que dois je faire pour l arrête
De maladie ? Je sais que la PDG va revenir vers moi avec une proposition lundi ou mardi mais rien ne pourra être déclenché si je suis en arrêt. Que faire ? Repousser l arrêt en espérant que ça nouvelle proposition pourra me convenir ?
Quel sont les frais d un avocat ? J ai besoin d aide. Merci
il y a 2 semaines
Chère Madame,
Tant que vous êtes en arrêt maladie, votre employeur ne peut rien vous demander.
Cependant l'arrêt maladie tout seul est une très mauvaise solution.
Comme mon confrère vous l'a précisé, prenez un avocat et prenez l'initiative.
- soit de la rupture aux torts de l'employeur
- soit de demander la protection de l'employeur;

Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge en partie par votre protection juridique; Vérifiez dans votre contrat d'assurance habitation ou dans votre contrat de compte bancaire.
Si vous n'en avez pas, souscrivez une protection juridique autonome immédiatement. Coût : 50 à 80 € / an…
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
Merci de vos conseils
Clt
il y a 2 semaines
Bonjour
J ai contacté et rencontre un.avocat qui m.a envoyé sa convention mais ne dit pas la ligne de conduite qu il.envisage a pars envoyer un courrier à mon.employeur , est ce normal ? Ne doit il.pas me.communiquer les actions qu il envisage, les risques engendrés ? Les consequences ? Bref sa ligne directrice ? Doit on verser l.argent avant de savoir ce qu il va faire ppur moi ?
Merci pour vos éclaircissements car c est al 1ere dois que j ai à faire à un avocat et je m.etonnes un peu de cette pratique.
il y a 1 jour
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1 févr. 2018 ... La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. En cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé. ... Cette solution suppose une ou des faute(s) grave(s) de l'employeur dans l'exécution du ... morale constatée par la médecine du travail, un licenciement pour inaptitude est possible.
Pour lui, je ne suis plus à la hauteur et je fait mal mon travail. ... Est-ce que je doit signifier mon refus par lettre recommandée ? ..... à l'indemnité légale de licenciement, mais que vous ne refusez cette proposition. ... que la seule alternative serait : ou la rupture conventionnelle, ou le licenciement pour faute.
Qu'est ce qui est plus avantageux pour le salarié : un licenciement pour inaptitude ou bien une rupture conventionnelle de travail ? ..... Dans un licenciement hors faute grave en principe vous avez un préavis à effectuer et ... La rupture conventionnelle elle ne comporte pas de préavis mais la durée de la ...
Je m' excuse si j'étais un peu long mais je voulais éclaircir au mieux ma ..... Vous pouvez en outre refuser la proposition de rupture conventionnelle faite ... La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice .... accorder l' indemnité de licenciement et le préavis (sauf faute grave ou lourde).
Est ce que ce licenciement pour faute ne serait pas un moyen pour lui de ..... dans une autre question, le licenciement pour faute est possible pour lui, mais vos .... Est ce que ma patronne peut me refuser une rupture conventionnelle ... Je vais donc accepter sa proposition de misère en sachant qu il m .
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