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Droit d occupation
Sujet initié par , il y a 9 mois - 567 vues

Bonjour,
Je suis célibataire j'ai vécu 23 ans avec mon ex et avons 2 enfants, en Avril 2016 je suis parti de mon pavillon (indivision 50/50)en le déclarant à la gendarmerie, j'ai donc laissé la jouissance de notre bien à mon ex car il y avait mes 2 enfants, je suis donc parti sans rien, aujourd’hui mon ex me rachète ma soulte, nous passons chez le notaire mi Septembre, celle ci m'a tellement créé d'ennui afin que je n'ai plus rien que j'ai décidé de récupérer ce qu'elle me doit, voici donc les questions:

- Suis je obligé de demander les droits d'occupation chez le notaire ou puis je le faire après qu'elle ait racheté ma part (ça m'arrangerait)

- si je peux le faire après le rachat dois je prendre un avocat ou puis je le demander directement au TGI( je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle)

- Si toutefois j'étais obligé de le demander lors du rachat de ma soulte chez le notaire, mon ex peut dire que de ce fait elle ne peut plus racheter ( elle a eu le crédit par la banque)le délai de rétractation est passé, qu'advient t'il pour elle du fait qu'elle a le crédit, et moi comment dois je procéder pour récupérer les droits d'occupation

Par avance je vous remercie de vos réponses
Bien cordialement

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1 réponse
Cher Monsieur,

Effectivement, la concubine, qui après la rupture occupe seule le logement indivis, peut être condamnée par le juge à verser une indemnité en vertu de l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil (Cour d’appel de Paris, 9 octobre 1991).

A priori, vous n’êtes pas obligé de demander les droits d'occupation.

A défaut d’accord entre les parties, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation (Cour de Cassation, 6 juillet 2000) ainsi que le point de départ du versement de cette indemnité.

Pour cette procédure, l’avocat est obligatoire (article 1136-1 et 751 du code de procédure civile).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
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Vous avez le droit de lui demander une indemnité d'occupation, à convenir d'un commun accord, ou bien une participation dans le règlement des échéances à ...

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