Récupération de mon apport personnel donné lors de l'achat du domicile commun
Sujet initié par Nicki, il y a 5 ans - 12604 vues
Bonjour Je possédais une maison avant notre mariage. J'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. La vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc un plus petit prêt immobilier. Souhaitant divorcer par consentement mutuel, me sera-t-il possible de récupérer le montant de cet apport ou une partie en cas de vente de la maison ou du rachat de ma part par ma conjointe ? Il n' avait rien été mentionné de spécifique lors de l'achat de la maison. Juste un apport personnel. et nous sommes mariés sous le régime de la communauté. vous remerciant d'avance pour votre réponse
Pourriez-vous me préciser si vous parlez de communauté universelle ou de communauté d'acquets, m'indiquer la date du mariage, la date de l'acquisition, et l'origine des fonds ?
je précise sans contrat de mariage (donc communaute d'acquets si je ne me trompe pas) nous nous sommes mariés en juillet 2005 et avons acheté la nouvelle maison en Juin 2006. nous avons fait un prêt pour la moitié du prix de la maison et l'autre moitié a été financé par la vente de la maison précédente que j'avais acheté avant de rencontrer ma femme. Espérant répondre à vos interrogations et restant à votre disposition Cdt
Compte-tenu des informations que vous me livrez, il faudrait pouvoir justifier de l'existence d'une clause de remploi dans l'acte de vente de la nouvelle maison, ou bénéficier de l'accord de votre épouse, pour obtenir que les fonds issus de la vente de la première maison vous soient versées.
La jurisprudence est assez stricte sur cette question.
bonjour je me permets un retour sur la réponse que vous m'avez apportée car en relisant cette dernière il y a une phrase que j'avais mal interprétée je crois. Vous dites "il faudrait pouvoir justifier de l'existence d'une clause de remploi dans l'acte de vente de la nouvelle maison", ne serait-ce point dans l'acte d'achat (et non de vente) de la nouvelle maison ? sachant que la vente de ma première maison a été traitée chez le meme notaire, et avec mise en place d'un prêt relais pour l'achat de la nouvelle, il est facile de prouver d'où venait l'apport personnel. Cdt
je vous remercie pour votre réponse et je vais abuser encore peu. En effet en faisant une recherche sur votre site Alexia je suis tombé sur une réponse d'un de vos confrères sur le meme sujet que le mien. Je ne l'avais pas vu lors de mes précédentes recherches. Cette réponse de Maitre DEBAISIEUX datant d'il y a un an mentionnait la réponse suivante :" Oui, vous pourrez récupéré ces fonds puisqu'il s'agit du remploi d'un bien propre lors de la liquidation de la communauté à condition de le prouver (indication de l'origine des fonds dans l'acte d'achat ou tout autre moyen de preuve)." Ce qui ne correspond pas tout à fait à votre réponse car à priori un moyen de preuve semblerait pouvoir suffire. Et comme indiqué dans mon retour précédent, la vente de ma maison personnelle et l'achat de la maison commune a été faite chez le meme notaire. Donc facile à prouver il me semble à moins que ce ne soit pas suffisant. Vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements.
Vous pouvez toujours tenter de prouver le remploi par un autre moyen de preuve, mais la jurisprudence exige dans la grande majorité des cas la présence d'une clause de remploi.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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