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Peut on faire appel du jugement consécutif à un appel ?
Sujet initié par Fanfan, il y a 6 ans - 4091 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Après un premier jugement , un des conjoints a fait appel. Il a obtenu tous ce qu'il voulait, baisse de la pension alimentaire 150? au lieu de 250?. Fin de l'occupation gratuite de la résidence principale ou l'autre conjoint loge ses 3 enfants à charge.
Peux t.on faire appel de ce jugement ? Qu'elle sont les chances d'obtenir une amélioration de ce jugement .
Je précise qu'il s'agit d'un divorce contentieux pour dégradation des liens conjugaux !!!
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Il n'est pas possible de faire appel d'un arrêt rendu par la cour d'appel.

Bien à vous,
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Fanfan
Alors un premier jugement peut être mis en appel , il s'en suit un autre jugement complètement à l'encontre du premier, a savoir réduction des pensions alimentaires déjà très basses ( 150€ pour la petite de 10 ans,250€ pour le garçon de 18 ans et 75 € pour le garçon de 24 ans en étude par alternance et vivant avec sa mère)exigence d'un loyer pour la maison appartenant aux 2 parents, pour la mère accueillant ses 3 enfants , droit de garde renforcé pour la petite fille 10 ans qui refuse de voir son père .
Et on doit tout accepter sans pouvoir se défendre pour protéger les enfants
Je ne peux pas croire que cela soit notre justice !
J'ai découvert qu'il n'y a plus faute en matière de divorce sauf la violence , mais abandon du domicile conjugal,tromperie flagrante ......tout cela est très bien pour la personne qui commet ses incartades et en plus le jugement lui accorde tout ce qu'il demande en appel sans que la partie adverse puisse se défendre.
Je crois rêver . Rassurez moi
Cordialement
il y a 6 ans
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