Pensions alimentaires partiellement versées à mes enfants majeurs

Sujet initié par Fraser, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

C'est une situation malheureusement fréquente et pour laquelle le droit français offre plusieurs recours. Puisque monsieur a été condamné par jugement, vous disposez d'un titre exécutoire, ce qui simplifie grandement les démarches.

Voici la procédure que vous pouvez suivre, par étapes :

Étape 1 : Le contact amiable (facultatif mais recommandé)
Avant toute démarche officielle, vous pouvez adresser un message (SMS, email) à monsieur pour lui rappeler son obligation et lui demander de régulariser la situation. Conservez la preuve de cet échange. S'il n'y a pas de réponse ou pas de régularisation, passez à l'étape suivante.

Étape 2 : La mise en demeure (Obligatoire avant certaines procédures)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à monsieur.
Dans cette lettre, rappelez les termes du jugement (date, tribunal, montant de la pension alimentaire et participation aux frais d'études). Indiquez clairement les montants impayés ou partiellement payés pour chaque mois et pour les études. Mettez-le en demeure de régler ces sommes sous un délai court et précis (par exemple, 8 jours).
Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Étape 3 : Les procédures de recouvrement forcé (Voies civiles)
Si la mise en demeure reste sans effet, vous devez faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice). C'est le professionnel habilité à faire exécuter les décisions de justice.

Plusieurs procédures sont possibles pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées :

La procédure de paiement direct (la plus efficace et recommandée en priorité) :

Comment ? Vous mandatez un Commissaire de Justice. Celui-ci notifie la décision au tiers payeur de monsieur (son employeur, sa caisse de retraite, Pôle Emploi, ou sa banque).

Ce qu'elle permet : Cette procédure permet de recouvrer les pensions alimentaires impayées des six derniers mois, ainsi que les pensions à venir. Les sommes sont directement prélevées sur les revenus ou les comptes de monsieur et vous sont versées.

Avantages : C'est une procédure rapide et très efficace.

La saisie-attribution sur compte bancaire :

Comment ? Le Commissaire de Justice peut bloquer les sommes dues (y compris les arriérés au-delà des 6 mois du paiement direct) sur le compte bancaire de monsieur et vous les reverser.

Avantages : Efficace si monsieur a des fonds disponibles sur son compte.

La saisie sur salaires (ou sur rémunérations) :

Comment ? Si monsieur est salarié, le Commissaire de Justice peut engager une procédure de saisie directement auprès de son employeur pour que les sommes soient prélevées sur son salaire.

Avantages : Assure un prélèvement régulier si monsieur est salarié.

L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) :

Quand ? Vous pouvez contacter l'ARIPA (gérée par la CAF) si les procédures de recouvrement via un Commissaire de Justice sont infructueuses, si l'autre parent est introuvable, ou si vous souhaitez une aide publique.

Ce qu'elle permet : L'ARIPA peut engager des procédures de recouvrement à votre place (y compris le paiement direct). Elle peut également, sous certaines conditions, vous verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d'avance si la pension n'est pas versée, puis se charger de recouvrer les sommes auprès de monsieur. L'ARIPA peut recouvrer les arriérés des deux dernières années.

Étape 4 : Le dépôt de plainte (Voie pénale)
L'infraction : Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs est un délit d'abandon de famille, puni par l'article 227-3 du Code pénal.

Comment ? Vous pouvez déposer plainte :

Au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.

Directement auprès du Procureur de la République (par courrier).

Avantages : Cela met une pression supplémentaire sur monsieur, car il risque des sanctions pénales (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et peut être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Attention : La procédure pénale peut être longue et ne garantit pas directement le paiement des sommes dues (ce n'est pas son but premier, qui est la sanction du délit). Elle est souvent utilisée en complément des voies civiles.

Recommandations :
N'attendez pas : Agissez rapidement dès que les impayés s'accumulent.

Consultez un Commissaire de Justice : C'est votre interlocuteur clé pour lancer les procédures de recouvrement civiles.

Contactez la CAF / ARIPA : Même si vous passez par un Commissaire de Justice, il est utile de contacter l'ARIPA pour vous informer de leurs dispositifs d'aide et de garantie.

Conservez toutes les preuves : Jugement, relevés bancaires, LRAR, courriers du Commissaire de Justice.

Pour les contributions aux études (50%), si elles ne sont pas versées, elles suivent la même logique : elles sont dues en vertu du jugement et peuvent être recouvrées par les mêmes voies d'exécution, au même titre que la pension alimentaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.